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Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 250 FS-B Pourvoi n° S 20-22.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., au titre des impenses et dépenses réalisées par celui-ci sur le manoir de Captot ; AUX MOTIFS QU'au titre des acquisitions réalisées pour financier l'outil de travail de Mme Y...

collectif, indiquant que la filière d'assainissement avait été réalisée conformément à l'arrêté du 6 mai 1996 modifié ainsi qu'au DTU 64.1XP 16-603, (mars 2007), pour sa partie non remblayée ; que le

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

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Attendu que l'insuffisance alléguée du PSE doit porter sur les mesures de reclassement qu'il comporte et non sur l'appréciation du motif économique du licenciement ayant conduit à l'élaboration du FSE