pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement frappé d'appel qui avait déclaré irrecevable la constitution

propriété, visée par le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 ?"

[N] [Z] et [I] [J] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et usage

[F] coupable de ces faits, et a statué sur les peines, alors « que le juge répressif doit caractériser en tous ses éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, l'infraction dont le prévenu est

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré M. et Mme Y... coupables d'escroquerie ; " aux motifs qu'" il est vrai que le seul mensonge n'est pas constitutif

la victime dans la mesure où cette dernière articule de façon circonstanciée un certain nombre de faits s'étant déroulés sur une période d'environ 1 an ; "alors que l'agression sexuelle suppose l'usage

au seul témoin une pièce extraite du dossier, sans en donner lecture, et sans même en donner communication ni à l'accusé et à son conseil, ni à la Cour et aux jurés, le président, qui n'a pas fait un usage

constaté à l'origine, existe toujours au jour où il statue ; qu'en retenant, en l'espèce, que « l'acte de donation du 13 février 1998 qui émane des propriétaires du fonds servant vaut donc titre constitutif

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 juin 1998, qui, pour escroquerie, falsification de chèque et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a statué

l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marcel X... et a déclaré irrecevable la constitution

éventuellement dû par Mme [N] au titre de cette succession, alors : « 1°/ que, conformément aux dispositions de l'article 587 du code civil, si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage

sans avoir à répondre pour cela du principe d'égalité devant les charges publiques ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la commune a conclu sur son domaine privé une convention de prêt à usage

articles 5 et 36 de la loi du 13 juillet 1979 et de faire ordonner la justification du destinataire de la somme de 130 000 francs afférente aux travaux d'aménagement puis a déposé une plainte avec constitution

juillet 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 janvier 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'est constitutif

déposée le 25 octobre 1996, enregistrée le 2 octobre 2000 et régulièrement renouvelée, pour désigner notamment les services de cartes de crédit, de carte bancaire, de cartes de débit et autres cartes à usage

Y... devait être regardé comme ayant été privé de son droit d'usage paisible des lieux loués et de la possibilité de bénéficier du produit des récoltes pendant la durée du bail, ce qui est ainsi constitutif

l'auteur sur les deux mineurs ont été commises avec contrainte, le prévenu ayant imposé aux jeunes victimes les gestes exposés par le tribunal ; "alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage

l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Laurent Y... a, en sa qualité de vendeur spécialisé en véhicules automobiles, méconnu son obligation de renseigner complètement l'acquéreur sur les qualités et sur l'usage

la société Orégon Maine, d'avoir personnellement procédé par la suite au dépôt à son nom des marques "Laguiole écriture", "Laguiole sélection", "Layole" et "Labeille", et à cette société d'avoir fait usage

de l'inventaire de fin d'année d'autre part ; mais attendu qu'aucune remise d'objet ou de fonds n'a été effectuée à X... auquel dès lors ne peut être imputé un détournement ou une dissipation constitutive