ni implicitement ni explicitement à l'avenant au contrat d'adhésion qui, seul, prévoyait la location par l'adhérent à V Conseil d'une partie de son capital images, en contrepartie d'une redevance mensuelle

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une indemnité à titre de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Le 24 février 2015, le contrat du salarié classé position III A de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a été rompu dans le cadre d'un plan de

avec sursis, à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Y..., actionnaire de la société, a sollicité l'annulation, pour méconnaissance des règles relatives aux conventions réglementées, de cet avenant ; qu'il a invoqué des détournements d'honoraires par M.

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention

société Pfizer en qualité de déléguée médicale itinérante et classée au niveau B du groupe V de l'accord du 11 mars 1997 relatif aux classifications et aux salaires, annexé comme avenant n° 1 à la convention

. : Sur le premier moyen : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement,

La commune fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification des contrats à durée déterminée d'usage du salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein, avec une certaine rémunération mensuelle

, que cette prime qui avait un caractère constant et fixe, est devenu un usage qui, n'ayant pas été dénoncé, demeure applicable ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résulte des dispositions conventionnelles

société Europrop, faute de s'être expliquée sur le moyen des conclusions d'appel de la société ANG faisant valoir que la société Europrop n'ayant pas respecté les dispositions de l'annexe 7 de la Convention

inférieur aux minima conventionnels, qu'elle insistait sur la distinction entre le salaire minimum légal et le salaire minimum conventionnel, indiquant que l'attestation produite par la partie

Sodexho) les prestations de restauration de son personnel pour son restaurant d'entreprise ; que la société TTA s'est engagée à payer un prix comprenant notamment un terme fixe constituant le minimum mensuel

sur l'action publique, sur la culpabilité, l'article 227-3 du code pénal définit le délit d'abandon de famille comme « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention

La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, en violation de l'article 1134 du Code civil ; qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui n'a pas recherché le taux applicable selon la convention

.]) ; qu'elle détenait en 1993, sur le marché parisien à règlement mensuel, d'importantes positions à l'achat sur les titres des sociétés Scoa et Ingenico ; que confrontée à une situation financière rendue

X... le 7 novembre 1994 ; Mais attendu que la cour d'appel, a constaté que les bulletins de salaire faisaient expressément référence à la convention collective de la métallurgie ; que cette mention

Par lettre du 30 octobre 2019, la CRCAML a dénoncé cette convention avec un préavis d'un mois. 3.

[Z] avait régulièrement versé aux débats un décompte journalier, mensuel et annuel précis de l'ensemble des heures complémentaires accomplies entre 2007 et 2011 duquel il résultait que M.