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2 313 résultats pour « déclaration sous forme de télécopie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721fdcd580146773f94d4

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

61372246cd580146773fb9ff

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275e4

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427489

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10264

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

I..., son époux, est sans incidence sur la validité de l'acte dès lors qu'en l'invoquant au soutien de sa demande, Q...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00787

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 12 décembre 2024 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300408

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

de désordres des lasures et peintures extérieures, de fissurations du gros oeuvre et de détériorations des plafonds des sous-sols, les syndicats des copropriétaires des bâtiments A et B ont, après expertise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100467

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[G] fait grief à l'arrêt d'annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité française et de constater son extranéité ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ea7

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00119

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

O..., figurant au registre du commerce et des sociétés et à la déclaration de cessation des paiements effectuée par celui-ci, qu'il avait cherché son nom sur les sonnette et boîte aux lettres, et interrogé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101263

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré sans objet l'appel de M. N...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01106

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

à son obligation de formation, dans la mesure où elle ne l'a pas inscrit à une formation obligatoire à l'exercice de la fonction avant le 31 décembre 2008, que s'il ne s'est pas rendu à cette formation

Source officielle
CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2ab

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c2a6

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200190

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

agent le transfert de son siège social dans le XVI° arrondissement, avenue Raymond Poincaré, qu'elle leur ait notifié le transfert de son siège social, ni qu'elle ait satisfait à l'accomplissement des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200476

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

La caisse avait joint à son courrier (LR/ AR) la copie de la déclaration d'accident du travail, celle du certificat médical initial et celle du rapport d'enquête administrative.

Source officielle
CC

civ1

613723afcd5801467740ce4e

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02461

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

X... son placement sous écrou ; que le procès-verbal de comparution a été adressé par télécopie au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville et a été retourné suivant les mêmes modalités par le greffe du

Source officielle
CC

civ1

6137232fcd580146774068dc

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100425

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

[O] [K] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de M.

Source officielle

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