chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2004, qui, dans la procédure suivie contre David Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoire produits, en demande

Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

l'offre du 10 juin 2015 n'était pas insuffisante ou incomplète dans la mesure où il était demandé à la victime la communication des avis d'imposition depuis 2012 pour chiffrer l'offre au titre du retentissement

(Luxembourg), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

pourvoi de Francis Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur les pourvois de Jean-Jacques Z... et de Michèle X..., épouse Z... : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

X... les a assignés en paiement du prix de vente ; que le tribunal l'a débouté de sa demande ; Attendu que les époux B... et M.

sérieux des motifs économiques, la charge de la preuve n incombe pas spécialement à l une ou l autre des parties ; que les juges du fond ne pouvaient donc faire grief à la société qui avait déféré à la demande

des conclusions de l'une des parties ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande

X..., chauffeur de la société Base de Bressols depuis 1983 et délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale en avril 1998 de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail concernant

Mme [I] [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables son action en déclaration de simulation ainsi que l'intégralité de ses demandes subséquentes et de rejeter sa demande d'expertise aux fins de chiffrer

PDG de la société AG Distribution Soprag explique qu'il a exigé que les commandes vers l'Algérie ne soient livrées que si le connaissement est établi à l'ordre de la banque du client, cette exigence devant

persistantes du concessionnaire, a demandé un moratoire de trois mois le 3 août 2001.

Bazus, de fixer, dans le dispositif de son arrêt, les principes devant gouverner l'évaluation de ladite créance et d'inviter, le cas échéant, M.

même code ; que le redressement correspondant a été notifié à Mme Y... à proportion de ses droits sur le fonds de commerce ; qu'après le rejet de sa réclamation, Mme Y... a saisi le tribunal d'une demande

Y... a saisi le tribunal d'une demande de dégrèvement des droits mis à sa charge, qui n'a pas été accueillie ; Attendu que M.

son préjudice et que la majoration par le jeu des intérêts légaux n'était pas chiffrée, ce dont il résultait que la demanderesse en responsabilité ne rapportait pas la preuve du montant des préjudices

La société Capel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner M.

Y... a été licencié le 14 mai 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamné l'employeur à lui rembourser une somme prélevée sur ses salaires

2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Cora, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

, ce qui portait le total de sa demande en remboursement à la somme de 51 433 158 francs ; qu'en jugeant qu'il avait été implicitement mais nécessairement statué sur cette demande, au motif que celle-ci