de Bonneval, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « la société ROTHSCHILD et Cie fait valoir qu'elle a récupéré les archives de SOGIP Banque telles qu'elles étaient au moment de la réalisation de la fusion absorption intervenue

médecin radiologue vacataire par l'Union départementale mutualiste des travailleurs (UDMT) ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2003 au Grand conseil de la mutualité (GCM) du fait

X..., mandataire ad hoc, et de l actionnaire unique, la cour d appel a violé l article 117 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d appel n a pu statuer comme elle l a fait que par une

Y... a, par lettre du 20 juin 1985, fait part à l'UBP qu'il ne pouvait accepter sa proposition en demandant sa réintégration dans ses anciennes fonctions ou qu'il soit procédé à son licenciement ; qu'à

S..., domicilié [...], [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

, l'arrêt rendu le 29 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

X... a été engagé par la société UTA le 18 septembre 1978 ; que son contrat de travail a été transféré à la compagnie nationale Air France, devenue société Air France, lors de la fusion-absorption intervenue

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT MARROUX A LA SOCIETE SET S'ETAIT POURSUIVI AVEC LA SOCIETE MOIROUD APRES LA FUSION ET QUE L'INTERESSE

les comptes, opération qui a fait apparaître un solde débiteur, a rejeté, pour défaut de provision, ces effets présentés au paiement ; que les sociétés Blanzy ont assigné la banque et M.

par le syndic d'avoir fait procéder à l'ouverture de sous-comptes, que la banque n'avait commis aucune faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Donne acte à la société Cetelem de ce qu'elle vient aux droits de la société Cofica à la suite d'une fusion-absorption et de sa reprise d'instance ; Attendu que M.

; qu'il s'ensuit que la fusion-absorption constitue une cause d'extinction de l'action publique dès lors qu'elle fait perdre son existence juridique à la société absorbée ; qu'en s'abstenant de constater

X..., employé de la Caisse d'épargne des Alpes-Maritimes depuis le 15 juillet 1971 travaille depuis 1993 pour la Caisse d'épargne de la Côte-d'Azur à la suite de la fusion de celle-ci avec la Caisse d'épargne

Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la. dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999 » ; Que pour étayer ses prétentions, la Société fait notamment référence à une

X... a fait apport d'actions et de parts sociales à la société anonyme Cofiver ; qu'il a reçu en contrepartie 25 001 actions de la société Cofiver, réalisant une plus-value de 12 548 138,00 francs ; que

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2024), en 2004, les sociétés Air France et KLM ont fusionné et donné naissance au groupe Air France-KLM.

réalisée le 21 janvier 2009, à une amende civile ; Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses fins de non-recevoir et de l'avoir condamnée à une amende civile alors, selon

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 21 janvier 1987) que la société anonyme Champagne Charles X..., créée par la famille X..., a fait l'objet d'une fusion-absorption