Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. M.

Y..., au vu du pré-rapport de l'expert commis par jugement avant dire droit, a offert, par lettre du 17 juillet 1985, d'exécuter les travaux préconisés par celui-ci ; que M.

un prêt à la société anonyme Pro vidéo Broadcast (la société débitrice) destiné à financer l'achat de magnétoscopes ; qu'un nantissement sur ce matériel a été inscrit, tandis que M.

(Pièce 12-2 - compostée DGFIP BCR n° 482) ; que la SAS GARAGE DU GRAND PRE a facturé le 31/03/2014 à la société TRACPOL SP ZOO la location de 16 tracteurs au prix unitaire de 1 372,05 € au titre du mois

l'article 1436 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix

P..., né le [...] , a formé une surenchère, du dixième au moins du prix principal, dont la validité a été contestée par l'adjudicataire.

d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris

Laurent Y..., demeurant route de l'Union près de la FOL-Didier à Fort-de-France (Martinique), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

les 300 actions de la société TBA détenues par Monsieur X... ; qu'enfin, "les parties ont en effet pris soin de préciser à l'article 7,2 du pacte que "le prix indiqué dans le rapport de l'expert liera

taxe ; que, pour approuver cette méthode de calcul, il relève que l'assureur, qui est redevable de la TSCA, en répercute le coût sur l'assuré et retient que cette taxe, faisant partie intégrante du prix

d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aka France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], ayant un établissement [...], 2°/ au procureur général près

Soutenant avoir réglé intégralement le prix d'achat de l'immeuble, M. U... K... a assigné le notaire, M. L...

Après la vente des lots n° 8 le 31 octobre 2009 au prix de 208 650 euros et n° 10 le 10 décembre 2010 au prix de 177 352,50 euros, le notaire a adressé à la banque une partie de ces sommes, soit 194 044,50

'arrêt attaqué, que, le 15 décembre 2010, la société Blanc Colombe (le mandant) a confié à la société 2 H immo (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vendre un fonds de commerce au prix

[S] a été engagé par la société [1] (la société) le 26 avril 2010, en qualité de chef d'équipe débutant ; qu'après avoir été victime d'accidents du travail, il a pris acte de la rupture du contrat de travail

Y... le 16 et 26 décembre 1996 font apparaître des "prix tarif" et des "prix unitaires hors taxes" identiques, et qu'il n'est pas établi, par les seuls documents fournis par le prévenu, que les avantages

Y... était le gérant ; que les époux Y..., pris en leur qualité de cautions solidaires de la société ont été condamnés à payer 135 358,45 francs à la banque ; que par jugement du 18 mars 1999, un immeuble

plainte avec constitution de partie civile le 25 octobre 1993 contre personne non dénommée pour infraction aux articles 7, 31, 33 et 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2017), Mme [R] a fait l'acquisition, le 17 avril 2009, d'un appartement au prix de 800 000 euros, et, le 17 décembre 2009, d'un box-garage, au prix de

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1183 et 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt