X... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel au motif que la déclaration d'appel avait été faite au nom d'une société à responsabilité limitée qui n'était pas partie en première instance ; Attendu que

Code de procédure pénale, 5 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les faits

de mauvaise foi usage du crédit de la société à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci ; qu'en l'espèce, Bernard X... avait la possibilité, selon les statuts, de faire tous actes de gestion dans

rechercher si les faits diffamatoires sont vrais ou faux, la preuve de la vérité des faits diffamatoires n'étant susceptible de résulter que du débat auquel il est procédé devant la juridiction du jugement

A... le soir le 14 avril 1998 témoigne de son désarroi et de sa volonté de ne pas voir porter ces faits sur la place publique, n'avait pas non plus motif ni intérêt à accuser à tort Didier X... de faits

Guénolé A..., pris tant en son nom personnel qu'en tant qu'associé d'une prétendue société de fait Le Jeune et X..., demeurant ..., 4 / de M.

canine nocturne, a été, après mise à pied conservatoire le 9 avril, licencié sans préavis par cette dernière le 16 avril 1985 pour absence injustifiée les 6, 7 et 8 avril ; Attendu que, la société fait

, 17 janvier 1990) d'avoir limité à 20 000 francs le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués pour rupture abusive du contrat de travail ; alors que, selon le pourvoi, cette rupture, du fait

à la période de mise à pied, l'indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, de première part, que commet une faute privative

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave commise par ce salarié, condamnant l'employeur à lui payer diverses indemnités de préavis, congés-payés et de licenciement, alors

des faits notifiée au gardé à vue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que sur le procès-verbal n°14/1188/7, il était mentionné que le magistrat de permanence avait été informé du placement en garde

P... au regard de l'inconscience comateuse dans lequel (sic) il se trouvait du fait de son alcoolémie, ce sont des fautes caractérisées de conduite qui sont à l'origine de l'accident mortel et non une

diffamatoires ;qu'en conséquence, tant la partie civile dans sa plainte que le ministère public dans son réquisitoire ont correctement articulé et qualifié les faits et indiqué le texte de loi prévoyant

de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

contractuelle ou quasidélictuelle clairement établie au regard du contrat souscrit le 10 septembre 1985 pouvait engager sa responsabilité, faute que l'arrêt ne caractérise pas (violation des articles

A... a relevé appel de cette décision ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits, a relevé

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2018), la SCI Galliéni, dont le gérant était M.

Da X... ne justifiait ni de sa qualification, ni de son savoir-faire et ne versait aux débats aucun élément démontrant qu'avant l'accident il avait de réelles possibilités d'une promotion sociale (formation

définitive dans cette dernière société, laquelle a pris acte, le 19 novembre 1993, de la volonté du salarié de ne pas poursuivre la relation de travail ; Attendu que la société Mosellanne automobile fait

qu'il impute à l'employeur, peu important le caractère réel ou non des fautes alléguées ; qu'une telle rupture ne peut être en conséquence qualifiée de démission et constitue nécessairement un licenciement