rejetant sa demande reconventionnelle tendant à ce que soit reconnue la responsabilité de la banque au seul motif que "la banque n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité" sans rechercher

son contrôle sur l'existence éventuelle des mesures de reclassement, en violation de l'article L. 321-4 du Code du travail ; 2 / qu'au lieu de se fonder sur les circonstances inopérantes que la recherche

envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires

moyen : 1 / que sont privilégiées sur la généralité des meubles ...5 les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année ; que constitue une fourniture nécessaire

responsabilité à l'encontre de la Société générale alors, selon le moyen, que dès lors qu'une clause n'est ni claire ni précise, il appartient au juge du fond de se livrer à son interprétation et de rechercher

si ses associés n'avaient pas effectué les apports statutairement prévus, s'ils n'avaient pas entendu partager les bénéfices et les pertes et s'ils n'étaient pas animés de l'affectio societatis nécessaire

la cause impulsive et déterminante à l'origine de la convention de sorte que la cour d'appel de Versailles qui s'est bornée à envisager la mise à disposition d'emplacements de stationnement sans rechercher

et d'extraire, parmi un ensemble de courriers et documents informatiques d'une société, certains d'entre eux, ce qui nécessite de prendre connaissance de l'ensemble de ces correspondances et documents

doit être effective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du premier moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE

de rechercher une efficacité commerciale à un moindre coût, et non allégué que sa perte de productivité serait provenue spécifiquement du fonctionnement de son réseau commercial, méconnaît les termes

cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au juge de rechercher

452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, 3 / qu'en retenant l'attitude de Serge Croise en ce qu'il présentait un état d'alcoolémie et avait omis de recourir à la procédure "F4" d'urgence, sans rechercher

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 5.

disposition de M. et Mme B... les pièces comptables, et notamment les factures relatives au stock, les juges du fond ont considéré par là-même que l'examen de ces pièces par M. et Mme B... était nécessaire

591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de rechercher

Didier Y... avait invoqué les nombreuses erreurs comptables commises par l'expert et l'insuffisance du rapport dans lequel celui-ci reconnaissait que des recherches approfondies auraient été nécessaires

X... à ses obligations contractuelles mais en raison des affirmations injurieuses de l'intéressé contenues dans diverses lettres, que la cour d'appel, qui n'était donc pas tenue de procéder à la recherche

visaient toutes les dettes de ladite société sans aucune précision sur leur nature et leur étendue, sinon l'indication que certaines d'entre elles pourraient concerner la livraison des marchandises nécessaires

d'une part, il appartient aux juges du fond d'apprécier l'état des investigations pour déterminer si une mesure d'interdiction de sortir du territoire de l'Union européenne est justifiée par les nécessités

de détention n'aurait pas pour effet de priver l'écrou extraditionnel de sa légalité dès lors que la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction qui statue sur la nécessité