X... d'assurer la représentation de la marque Ray Ban Versus Solaire dans onze départements, ce qu'il a refusé notamment en raison de la modification de son secteur géographique ; qu'il a été licencié

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA SOCIETE X..., 2° LA SOCIETE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (12E CHAMBRE), EN DATE DU 17 FEVRIER 1984, QUI A REJETE LA REQUETE EN RESTITUTION

U... ne fait aucune référence à l'existence d'un quelconque matériel d'exploitation ; qu'aussi, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que le refus de Y...

s'est engagée à fournir à la société égyptienne N-Fert une usine "clé en mains" ; que la société National Bank of Abu Dhabi (la société NBAD) a émis en faveur de la société N-Fert une garantie de restitution

de renouvellement », qui comporte dans le même temps des mentions afférentes à un congé, ne peut s'analyser que comme un congé (avec) refus de renouvellement et non comme un refus consécutif à la demande

les prévisions de l'article 2-5 de la loi d'amnistie n 88-328- ne présentent en elles-mêmes a priori aucun caractère délictueux ; que le fait que Jean-Pierre I..., adjoint au maire de Paris, ait reçu

claire ; que c'est à juste titre que le tribunal a constaté la non recevabilité de la citation pour défaut de versement de la consignation avant l'expiration de la date fixée par lui et ordonne la restitution

ca prélevé sur le fonds lui appartenant tel que délimité par le plan cadastral annexé à l'acte de vente, moyennant le prix de 112 500 francs; que pour accueillir la demande des consorts Y... en restitution

étant observé, que sur l'un des visas, il est fait mention du contrôle d'organes de visibilité (pare-brise et rétroviseurs) lesquels n'existent pas sur cette remorque ; "alors que, d'une part, le refus

en nature est impossible, la restitution en valeur doit correspondre au prix de la valeur réelle du bien vendu ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que la restitution en nature

peut être demandée à la personne qui l'a reçu ; dans l'espèce, il n'était pas contesté que les fonds litigieux avaient été virés sur le compte de Me Y... auquel la caisse, étrangère aux relations ayant

attaqué relève, par motifs propres et adoptés, qu'a été constaté postérieurement à la vente le mauvais état des poulains et la mort de l'un d'entre eux, que la société Bétail Viande Nord Ardennes a refusé

de recevoir cette restitution, ce qui a entraîné des conséquences désastreuses, la société Energia-DGEM étant placée en liquidation judiciaire le 6 mars 2023.

pour licenciement illicite ; AUX MOTIFS QUE la salariée soutient qu'un PSE aurait dû être mis en place non pas en juin 2009 mais dès janvier 2009, après que la société NCS ait enregistré plus de 10 refus

, NI LA MAUVAISE FOI AVEC LAQUELLE IL AURAIT AGI ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE DETOURNEMENT EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT QUI ETAIT REPRIME ET NE DECOULE PAS AUTOMATIQUEMENT DE L'ABSENCE DE RESTITUTION

judiciaire, Mme X... étant nommée liquidateur ; que par deux actes du 21 juin 1996, la société Lyonnaise de banque (la banque) s'est rendue caution de la société Matériel Perrier, en garantie de la restitution

tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé

D... a refusé l'augmentation demandée et mis fin au contrat de pension ; que par mise en demeure du 18 juillet 2010, monsieur D... répondait au courrier recommandé de monsieur N... du 12 juillet 2010,

DONT CELLE-CI SE RECONNAISSAIT REDEVABLE ENVERS LUI ETANT TRES INFERIEURES EN VALEUR A CELLE DE LA COLLECTION SUR LAQUELLE IL PRETENDAIT EXERCER SON DROIT DE RETENTION ; " ALORS QUE LA PERSISTANCE DU REFUS

des époux X...de signer l'acte de vente sans motif légitime ; que les époux X...ont assigné la société Promobat en restitution du dépôt de garantie et indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier