horizons ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a déclaré la créance née du contrat de crédit ; qu'elle a ensuite réalisé le nantissement ; que, faisant valoir que cette sûreté

spécialisée de Rennes du 23 juin 2017 a, après avoir rejeté la demande de renvoi de l'affaire, statué au fond et maintenu l'intéressé en détention, décidant par là même, par mesure particulière de sûreté

Y... (...) a remis en gage dans les termes de l'article 2071 et suivants du code civil à Mme X..., requérante, à la sûreté du paiement de la créance de participation et des obligations y afférentes, un

chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié, par des motifs propres et adoptés, la nécessité de l'interdiction au regard, tant du droit à la vie privée et familiale, que des impératifs de sûreté

portant sur l'absence ou l'insuffisance de couverture sociale en cas d'accident, ainsi que la révélation de plus d'une centaine d'accidents du travail non déclarés, et l'enquête menée par l'Autorité de sûreté

familiaux ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a apprécié la nécessité de l'interdiction au regard, tant du droit à la vie privée et familiale, que des impératifs de sûreté

Y... ayant omis de mentionner à l'inscription hypothécaire l'indexation prévue au contrat et ayant ultérieurement renouvelé l'inscription d'hypothèque pour sûreté de la seule créance principale, la SCA

X... avait fourni une caution hypothécaire ; que la banque a demandé au juge-commissaire de constater que la forclusion ne lui était pas opposable en sa qualité de créancier muni d'une sûreté, non avisé

hypothécaire, consentie au profit de la société AR "Promotion" ; que la banque a demandé au juge-commissaire de constater que la forclusion ne lui était pas opposable en sa qualité de créancier muni d'une sûreté

avait commis une faute et engagé sa responsabilité ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'en sa qualité de professionnel des opérations bancaires, censé être à ce titre familier du mécanisme des sûretés

Bouches-du-Rhône a déposé plainte pour escroquerie, estimant avoir été trompé par l'offre de la société [1] privée phocéenne dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres relative au marché de gardiennage, sûreté

d'emprisonnement, une amende de 15 000 euros, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction de séjour, une confiscation, et a fixé la durée de la période de sûreté

peu de jours avant le dépôt de bilan de la SARL SRTS, alors qu'il n'avait pas encore restitué la totalité du matériel loué naguère utilisé sur le chantier de Saint-Cloud et peut-être sur celui de Suresnes

D'une part, une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le créancier bénéficiaire

En dernier lieu, la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement, de sorte que

sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'y avait pas lieu d'avoir égard, pour se prononcer sur le vice du consentement invoqué, comme l'avait fait le tribunal, au cumul des omissions et surestimations

identifier ; qu'en l'état, le risque de concertation en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, eu égard, en outre, aux éléments de personnalité, est donc avéré ; que sur la mesure de sûreté

[J] et [E] ; que le FCT soutenait encore que la banque disposait de sûretés très solides sur les biens de la caution, à savoir deux hypothèques judiciaires sur des immeubles appartenant en indivision à

l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est notamment nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

pas été retirée par le destinataire ; qu'après destruction de la marchandise en mai 2008, la société CGM a assigné le 22 juillet 2008 la société Extraco en paiement de frais de stationnement et de surestaries