du contrat de travail pour cause d'accident du travail, les dispositions légales protectrices des salariés victimes d'un accident du travail continuent de s'appliquer ; qu'en l'espèce, il était constant

, avisé " de l'avis du médecin du travail ", n'y avait pas donné suite, pour en déduire qu'il y avait eu visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail et obligeant l'employeur à reclasser

" Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé soit de l'impossibilité où il se

accident pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. 8.

à la suspension du contrat de travail, qui ne s'achève qu'avec la visite de reprise effectuée par le médecin du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le faisait valoir

jusqu'au 4 août 2003 dont le lien avec un accident du travail a été contesté, a été examinée par le médecin du travail le 2 juin 2003, puis les 21 juillet et 5 août 2003, ce médecin la déclarant alors

du contrat de travail du salarié, le nombre d'heures rémunérées prises en compte au titre de la période de suspension pour calculer le coefficient de la réduction Fillon est égal au produit de la durée

La relation de travail est régie par un accord d'entreprise portant sur les garanties complémentaires dans le cadre de la maladie, accident du travail et maladie professionnelle signé le 21 juin 2001.

contrat à durée indéterminée consécutive à un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou une maladie professionnelle, l'emploi qu'il occupait précédemment

, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

, ni licencié, l'obligation de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, a un caractère

. ; Et statuant à nouveau, Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-1 et suivants, alors applicables, et les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

son état de santé n'était pas compatible avec un retour sur son poste de travail et qu'elle avait fait l'objet d'un arrêt de travail avec déclaration d'accident du travail pour état de détresse psychologique

légale au regard des articles L.1226-10 et L.1226-14 du Code du travail ; 3°) ALORS, DE TROISIEME PART, QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

victime est suspendu ; que la cour d'appel a retenu que « les éléments postérieurs à l'arrêt de travail de Mme Béatrice Y... et donc survenus au cours de la période de suspension du contrat de travail

B... le 19 novembre 2012, sur un « rapport d'enquête sur l'accident du travail » visant directement M.

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, R. 436-1, R. 436-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M.

du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

prévoit que : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le

A..., exploitant de la boulangerie-pâtisserie "La Provençale", a été en arrêt de travail, par suite d'un accident du travail, du 6 juin au 16 septembre 1985 ; que par lettre du 26 juin 1985 l'employeur