des agissements prévus par ces textes et notamment de son omission de déclarer un changement de situation relatif à sa résidence ; qu'en se bornant à relever qu'en l'espèce la demanderesse n'a jamais fourni

O... fait valoir qu'il est impossible que son dossier dont il a vérifié plusieurs fois la validité soit incomplet, qu'ayant demandé une nouvelle inscription, il est normal qu'il n'ait pas fourni ses états

par la maladie ou l'accident professionnels ne fait pas obstacle au maintien d'une obligation de loyauté du salarié à l'égard de l'employeur, elle dispense en revanche le salarié de son obligation de fournir

motif que, " il a obtenu de ses clients en qualité de représentant d'une compagnie d'assurances normalement agréée le versement de sommes d'argent en contrepartie de garanties qu'il était censé leur fournir

; "alors que le délit de tromperie sur les qualités d'une chose vendue n'est constitué qu'autant qu'est établie l'intention de son auteur; qu'en se bornant à relever que les prévenus avaient fourni

paiement d'une indemnité de 105 561,70 euros avec intérêts, alors, selon le moyen, qu'en l'absence du stratagème de faux contrat de sous-traitance, la société Axinter, dont il est prouvé qu'elle a fourni

manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à verser diverses indemnités aux parties civiles; "au seul motif qu'au vu des documents produits et des renseignements fournis

alors, d'une part, que la Commission nationale technique a dénaturé les termes de cette injonction qui la mettait en demeure, non pas d'exécuter divers travaux sur ses installations existantes, mais de fournir

Y..., l'arrêt énonce que la somme versée a pour contrepartie le travail fourni ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni comparer les valeurs respectives de la somme donnée et de la contrepartie alléguée

paiement ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le cautionnement, engagement personnel, ne se présume pas ; que le cautionnement réel, fourni

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1986 et 1987 par l'association Jeunesse et Avenir la valeur représentative des repas fournis

alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée qui soutenait que la preuve de son insuffisance professionnelle n'était pas rapportée, l'employeur n'ayant pas fourni

lui a pas versé de salaire pendant la fermeture de l'entreprise pour congés annuels en décembre 1994 au motif qu'il avait épuisé son droit à congés payés, que soutenant que son employeur devait lui fournir

acheté divers matériels à la société Ouest standard télématique (société OST); que des pertes d'information s'étant produites sur le réseau, la société TCM en a imputé la responsabilité au matériel fourni

l'article L. 122-14-2 du Code du travail, violé par la cour d'appel; alors que, d'autre part, il appartenait à la cour d'appel d'apprécier le caractère réel et sérieux de ce motif au vu des éléments fournis

lyonnais la somme de 39 927,85 francs ; qu'ils font grief à l'arrêt (Nîmes, 30 mai 1996), d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la partie qui se prétend créancière d'une autre, à la charge de fournir

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que pour apprécier la légitimité d'un licenciement pour motif économique, il appartient au juge prud'homal d'apprécier, à la lumière des éléments fournis

la société Yamaha avait utilisé les informations portées sur les cartes de garanties dans un autre but que celui prévu, afin d'écrire directement aux clients de son revendeur, pour les inciter à se fournir

Robert Y... avait, sur la demande de son employeur, fourni un rapport d'activité constitué par une liste de clients visités, et que, comme l'établissaient diverses sommations interpellatives, cette liste

prix d'un matériel vendu et réceptionné, la société Imprimerie Volle (imprimerie Volle) ; que cette dernière a fait valoir que la société Xenotron n'avait pas tenu ses engagements contractuels en ne fournissant