disposition de la demanderesse, aient été imparfaites, que si tel est le cas, il lui appartient d'en solliciter copie auprès du juge d'instruction, qu'elle ne saurait davantage prétendre qu'il serait porté

la faiblesse de penser que, revendiquant la défense des Droits de l'homme, vous la feriez passer avant vos inclinations partisanes.", Jean-Claude X..., qui ne nie pas être l'auteur de ces propos, a porté

des droits de l'homme qui dispose que : "toute personne arrêtée doit être informée dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée

X... avec cette circonstance que lesdits coups et blessures volontaires n'ayant pas occasionné une incapacité de travail personnel excédant huit jours, ont eu lieu avec port d'arme et, en répression, l'a

comion, de la société "Euro Vanadium", qu'il ne s'agit donc pas d'une simple livraison ; que les autres éléments constitutifs de l'infraction, l'absence d'autorisation du maire, le fait que la vente porte

(seize millions d'euros) ; qu'aussitôt le décompte commencé diverses enchères ont été portées et Me [T] [V] a enchéri à 18 500 000 ?

. ; "aux motifs que, "le 26 mai 2002, Jean-François Y... a déposé plainte auprès des services de police de Fontenay-sous- Bois, en raison de coups qui lui ont été portés par plusieurs personnes qu'il

recommandée avec avis de réception en date du 25 février 2012 et non par une déclaration effectuée à son secrétariat-greffe par M. et Mme [W] et la SCEA [W], la cour de renvoi a méconnu le sens et la portée

visé dans la plainte avec constitution de partie civile ; que l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme suit : "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte

Jean-Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2000, qui, pour participation à un attroupement en étant porteur d'une arme, l'a condamné à 6 mois

4" de TVA de Jean-Jacques Y..., à la tête de deux entreprises, l'une agricole de pépiniériste, la seconde commerciale de paysagiste, ont mentionné un chiffre d'affaires très en deçà du chiffre réel porté

saurait être interprétée comme faisant obstacle à l'application des dispositions de la législation française relative à l'interruption de grossesse ; que "la loi du 17 janvier 1975 admet qu'il ne soit porté

Sylla, en ouvrant la porte de la cuisine pour gagner le couloir, tentait de toute évidence une manoeuvre de repli si ce n'est de fuite au moment où il a été atteint sous l'oreille gauche; que, dans

Grande y Ruiz et Christophe C... coupables d'omission de porter secours ; "aux motifs que, bien qu'ayant eu conscience d'avoir franchi un corps, José Y...

X... à son poste actuel semblait difficile et lui demander de réfléchir au reclassement de l'intéressé dans un emploi plus adapté (sans effort physique important et sans port de charges lourdes), puis

de 50 % des parts ; qu'ils avaient demandé à leur ami, Romain X..., d'accepter d'être porteur des parts sans qu'il paye quoi que ce soit, mais à charge pour lui de se porter caution ; que Romain X.

de procédure pénale" ; "que, "notamment, l'existence d'une telle situation resterait sans incidence sur la validité du mandat d'amener décerné à l'encontre de Sabine X..." ; "qu' "en effet, le port

en outre l'appelant à une peine d'amende de 15 000 euros ; "1 ) alors que, d'une part, la preuve est libre en matière pénale de sorte qu'une cour d'appel ne peut légalement refuser d'examiner la portée

et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des congés délivrés, alors : « 2°/ que le congé pour vendre délivré au locataire par le bailleur doit, à peine de nullité, porter

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 avril 1987), lequel porte la mention