Y... et le décès, aucune indemnité ne pouvait être allouée, même au titre de la perte d'une chance ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas contesté que la surveillance du malade

D... et la SARL I... immobilier leur action est recevable et bien fondée, leur vendeur connaissant les vices de l'immeuble ; que les époux Q... sollicitent une indemnisation correspondant au coût de la

directe et déterminante" de la part du salarié ; qu'en se bornant à faire état des "diligences" du salarié pour lui octroyer des commissions au titre de l'opération TAI sans constater que son action

[X] fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'entreprise utilisatrice et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts

diverses ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de repos compensateur pour les journées fériées travaillées, alors

de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul et à titre d'indemnité pour irrégularité

de rupture et de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la lettre de licenciement de M.

des débats ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives et sa présence est exigée même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) que les règles régissant les actions possessoires ne font pas obstacle à l'exercice aux mêmes fins

conventionnelle de licenciement, au titre de l'indemnité de préavis, à titre de solde de congés payés, à titre de solde d'indemnité compensatrice RTT, en réparation du préjudice lié à la perte de chance

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 2019), Mme [K], reprochant à Mme [V] une occupation sans droit ni titre de sa maison, l'a assignée en expulsion, en paiement d'une indemnité

qu'il a signé le même jour une transaction prévoyant le versement de diverses sommes ; que le 18 août 1999, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de compléments d'indemnités

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z..., assistante maternelle agréée par la direction de l'action

Q... en paiement d'une certaine somme correspondant aux indemnités perçues par celui-ci pendant son mandat de député européen, pour l'emploi de trois assistants parlementaires ; que M.

effet du 1er juillet avec dispense d'effectuer son préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité

en responsabilité contre l'assureur, en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de préjudice, dès lors que "Yolande X... conservait la faculté de poursuivre l'indemnisation de son préjudice par voie

; que l'action du propriétaire du véhicule, déclaré économiquement irréparable, à l'encontre de l'entreprise d'assurance tenue d'indemniser les dommages du véhicule et tendant à l'exécution de la proposition

du préjudice subi et que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents ; qu'en l'espèce, la

prud'homale, de sorte qu'il ne pouvait être déduit automatiquement de l'existence de l'action prud'homale que le départ à la retraite du salarié était équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de

récursoires ne pouvaient prospérer dans l'instance principale en indemnité ; que la cour d'appel, qui n'a pas déclaré, ainsi qu'il lui était demandé, les actions récursoires irrecevables en application