COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: S 21-23.398 Demandeur: la société Saint-Jacques 72 Défendeur: la société Polygondis Hard Discount Requête n°: 462/22 Ordonnance

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I-Sur le pourvoi contre l'arrêt du 13 mars 1997 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

escroqueries, abus de confiance et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et plus, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles mentionnées à l'article L. 2341-4, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose

la consommation et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 13.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la consommation et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 13.

biens sociaux, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

les autorités maritimes françaises ont, après avoir enjoint au navire de se dérouter sur le port de Brest, mis en demeure les sociétés maritimes Delmas-Vieljeux et SCAC Delmas-Vieljeux, au visa de l'article

par fausse application, l'article 40 du règlement (CEE) n° 574/72 et par refus d'application, les articles 46 du règlement (CE) n° 883/2004 et 47 et 49 du règlement (CE) n° 987/2009, ensemble

a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 752-22 du code de commerce les commissions d'aménagement commercial autorisent ou refusent les projets dans leur

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 122-4 du Code du travail et des articles 54, 68 et 72 de la loi susvisée du 13 juillet 1972, qu'elle a ainsi violés ; alors, en deuxième lieu, que le fait du prince est établi lorsqu'une décision

Automobile 72 et Mme [P], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1604 et 1611 du même

Monsieur X... exploite un ensemble de 120 ha 72 a et 33 ca de terres agricoles.

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande de

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29-1 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du