notification du recours à un appel d'offres manifeste, de la part de son auteur, son intention de ne pas poursuivre les relations contractuelles dans les conditions antérieures et fait ainsi courir le délai

dans un délai de trente jours, soit avant le 19 janvier 2012 ; que le délai de cinq années dont disposait la CIPAV pour faire signifier sa contrainte avait donc commencé à courir le 19 janvier 2012 et

3245-1 du code du travail, et non à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en retenant, par conséquent, pour déclarer la salariée irrecevable en ses demandes, que le délai

le plaçant en détention provisoire, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, doit se prononcer dans les plus brefs délais

d'un délai préfix constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause de sorte que le moyen tiré d'une saisine tardive de la commission de recours amiable d'un organisme de

actes et courriers, depuis un mémoire transmis le 29 août 2016 jusqu'à « d'autres diligences » effectuées avant l'ordonnance de clôture, pour ensuite affirmer qu'il « ne s'(était) donc pas écoulé de délai

de prescription ainsi que le délai de forclusion ; que l'interruption de prescription peut s'étendre d'une action à une autre lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un

de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision

d'un an ; qu'en rejetant l'exception de prescription, la cour d'appel a violé les articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délai de prescription de l'action publique est interrompu

de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration publique ; que lorsque l'ancien propriétaire a exercé l'action en rétrocession dans le délai

grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que, sauf disposition contraire, l'incident de saisie immobilière est formé par simple acte d'avocat à avocat, sans condition de délai

CMSA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un organisme de sécurité sociale ne saurait engager sa responsabilité pour soutien abusif de crédit pour avoir accordé des délais

de grâce", alors que, ces derniers mots ayant été supprimés par le décret du 18 décembre 1996, le juge de l'exécution a désormais la possibilité, sans restriction aucune, d'accorder un délai de grâce,

date de l'interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises, les débats ne pouvant être ouverts moins de cinq jours après cet interrogatoire, ou que l'accusé a renoncé au bénéfice de ce délai

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'en matière d'enregistrement, compétence est attribuée au seul Tribunal pour accorder aux parties les délais

Y... du rejet de sa créance, celui-ci aurait dû contester l'état des créances dans le délai de quinze jours de sa publication au BODACC, la cour d'appel a violé les articles 50 et 51 du décret du 22 décembre

à l'exception de la créance de l'Union bancaire du Nord (UBN), dont il a reporté le paiement sans intérêt à un an, en précisant qu'il appartiendra à ce créancier de le ressaisir à l'expiration de ce délai

premier incident de paiement non régularisé était survenu le 9 août 1988, de sorte que le réaménagement de la dette conclu le 19 février 1991 et accepté le 5 mars suivant était intervenu au-delà du délai

prescrite, alors, selon le moyen, que le Fonds de garantie, qui exerçait contre le transporteur une action récursoire, était dans l'impossibilité d'agir avant d'avoir lui-même payé la victime dans le délai

En statuant au-delà du délai de douze jours à compter de sa saisine, alors que l'expiration de ce délai avait entraîné son dessaisissement, le premier président a violé le texte susvisé.