obligation particulière d'information qu'il incombe de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'il appartient donc à la banque, qui a obtenu d'un tiers une garantie du paiement des dettes

des sociétés du "groupe l'Hérisson" et à en payer le montant au liquidateur, déduction faite du montant de l'actif à répartir, du montant de l'insuffisance d'actif existant au 1er septembre 1992, des dettes

créanciers entrent dans le patrimoine du débiteur pour être réparties en cas de liquidation entre tous les créanciers au marc le franc, si bien que jugeant qu'il pouvait y avoir compensation entre la dette

condamnée à leur rembourser cette somme ; Attendu que la société Edelweiss fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que celui qui s'engage à reprendre la dette

X... soit apparu comme un mandataire de l'indivision, il n'en demeurait pas moins débiteur que dans la limite de sa part dans la dette de l'indivision, le mandataire n'étant pas tenu de la dette de son

Y... la totalité des parts composant le capital de la société Super Saint-Léon ; que cet acte était assorti d'une garantie de passif aux termes de laquelle les cédants se sont engagés à ce que "la dette

intérêts conventionnels sur la somme de 233 575,22 euros à compter du 31 août 2017 jusqu'à parfait règlement, et de 22 840,62 euros au titre de l'indemnité conventionnelle, alors « qu'à l'égard d'une dette

En statuant ainsi, alors que les dettes de la SCI, telles que reportées dans la sixième colonne du tableau figurant à la page 20 du rapport d'expertise judiciaire, s'élevaient à 2 180 679 euros en 2004

Le 22 juillet 2014, il a de nouveau saisi la commission, qui, le 3 février 2015, a recommandé l'effacement total de dettes dont celle de la banque. 4.

que le montant de la créance de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, ne produisait aucun document à l'appui de sa demande et ne prétendait pas s'être libérée du paiement de sa dette

[L] ont sollicité, sur le fondement de l'article 1857 du code civil, la condamnation des sociétés Arco et Calcialiment à leur payer des sommes correspondant au montant des dettes dont la SCEA était tenue

parfait paiement et de rejeter sa demande de condamnation de la caution au paiement d'une somme de 128 819,61 euros, alors : « 1°/ que la caution qui a payé dans les limites de son engagement une dette

Bernard Y... n'a été remboursé que de petites sommes pour le solde admis, notamment par Marc X... et jugé justement par le tribunal ; que sur la destination réelle des fonds, aucune reconnaissance de dette

la balance informatique de cette société, d'autre part, un document de la même date signé conjointement par la gérante de droit et par lui-même qui faisait effectivement état d'une compensation de dettes

016,64 euros alors que ceux du prêt d'équipement octroyé en 2003 et s'achevant en 2010 étaient de 31 684,08 euros ; que le prêt de restructuration avait en fait servi pour près de 50 % à réaménager la dette

mars 2008, lors de la vente du bien appartenant à la société débitrice dont le prix permettait de solder la créance, la banque avait produit un décompte erroné ne comportant pas le montant exact de la dette

en ce qui concerne les opérations menées en juillet et août 1992 entre la Sorap et Firstmetal ; que, si les billets à ordre émis le 24 août 1992 ont conduit la société Sorap à se voir transférer une dette

aux termes du protocole d'accord précité, consenti par une convention orale et "occulte" qu'ils qualifiaient eux-mêmes de frauduleuse, à l'affectation de ces deux premiers chèques au règlement de la dette

Après avoir à bon droit énoncé que les créances de l'époux sur son conjoint constituent, au décès du premier, des dettes du second à l'égard de la succession, la cour d'appel, qui a retenu

société IMC à la société Pechex alors, selon le pourvoi, que l'action engagée par le mandataire de justice en ce qu'elle tend à faire constater que l'actif de la seconde société devra répondre des dettes