commis par la société Plank Gmbh était suffisamment raisonnable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, en outre, qu'en se bornant

à l'arrêt attaqué d'avoir écarté comme irrecevable le rapport additionnel de l'IPFEC du 24 janvier 2020, Alors que sont recevables, au-delà du délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article

Les dispositions de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution sont donc applicables au délai de voies de recours à l'encontre du jugement du 2 février 2018 déféré, En application des

1, du Code général des impôts, c'est-à-dire à la déclaration mensuelle de la base taxable, était tenue de souscrire ; "alors, d'une part, que l'exception de prescription est d'ordre public et doit

irrecevable son appel fondé sur le vice de son consentement alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant cette société irrecevable à se prévaloir d'un vice du consentement résultant de faits nouveaux découverts

AYANT, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MIS FIN A LA PROCEDURE ; QUE DES LORS, AU REGARD TANT DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 568 DU MEME CODE

du plan contre l'arrêt du 13 octobre 2000 qui avait déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts à titre d'indemnisation du préjudice résultant pour la société Rent de non-livraisons, de retards

Tardivel, les sociétés Somarep et Virginie X..., ainsi que M.

de procédure pénale, 47 et 211 de la loi n° 85-98, du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 626-16 du Code de commerce, des articles 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

ce recours irrecevable comme tardif ; que la société UM a fait appel-nullité ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la société UM reproche à l'arrêt d'avoir constaté la recevabilité

de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société La Confiote, si la teneur du jugement rendu le

à la société ERB, la cour d'appel a violé l'article 1146 du code civil ; 4°/ que si le sous-traitant peut, en cas d'exécution tardive de ses obligations, être condamné à payer à l'entrepreneur principal

Ainsi, c'est par une juste appréciation des faits de la cause et des règles de droit applicables que le juge a déclaré irrecevable, comme tardive, la contestation de la saisie attribution du 10 août

recevables ; Et aux motifs ainsi repris des premiers juges qu'il convient de rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture de Monsieur et Madame X... et de déclarer irrecevables leurs

tel, irrecevable ; II.

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

attaqué a déclaré M.

irrecevable comme tardif par arrêt du 26 septembre 1990 ; que la caisse a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à la condamnation de la société LTI à lui rembourser

versées au salarié licencié ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande de l'ASSEDIC, l'arrêt retient que, si selon l'article 463, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable

Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.