SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN VERTU D'UNE TRANSACTION DU 15 DECEMBRE 1818, LES PROPRIETAIRES DES FONDS

versé au dossier, il est tout aussi certain qu'il n'a pas ce jour-là acquis l'oeuvre attribuée plusieurs années plus tard au peintre Jean D..., cachée sous la peinture visible ; que le propriétaire de

pour les parcelles BM 461 et BM 489 ; que, dans ces conditions, la juste indemnité devant revenir à Madame X... s'établit de la façon suivante : parcelle BM 433 : 3829 m2 x 14 euros = 53.606 euros, parcelle

; qu'en effet, la parcelle [Cadastre 5] est incluse dans le lotissement dont fait partie la parcelle [Cadastre 1], ce dont il résulte que s'imposaient aux deux colotis le plan de masse et le

-Z...), les ont assignés en revendication, soutenant avoir acquis par prescription la partie de la parcelle voisine sur laquelle empiétait leur hangar ; que les consorts Y...

au profit de la commune de La Garde et de son droit de priorité pour l'acquisition de ces parcelles en application de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation ; que par un courrier du 26 mai 1999,

pas aux débats les titres desquels ils tirent leurs droits sur la parcelle CK 26, dont ils ne contestent pas être propriétaires, est de nature à faire douter de leur version des faits ; que ces circonstances

a rejeté les demandes de M.

Z... avait acquis les parcelles n° s 328 et 342 des consort X..., ne mentionnait aucune servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée n° 220 appartenant désormais aux consorts Y... ; que la cour

le siège est [...] , 2°/ la société Temeio, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence Taina Bellevue, dont le siège est [...] , contre

effectif de cette parcelle à la date de référence n'était pas commercial, que la parcelle doit être considérée comme une parcelle à usage agricole, et d'avoir en conséquence fixé l'indemnité due par l'Etat

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférent à son pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

[G] [V] étaient propriétaires indivis de la parcelle T n° [Cadastre 1] et rejeter la demande en expulsion formée par Mme [U] [B] et M.

L'acte de vente prévoyait, au profit de la parcelle [...] , une servitude de vue concernant les ouvertures existantes sur les bâtiments dont la société Immag est demeurée propriétaire, ainsi qu'une servitude

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES APPARTENANT A DIVERS PROPRIETAIRES ET NOTAMMENT DES PARCELLES CADASTREES SECTION AG, NUMEROS 4669, ET APPARTENANT A LA SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET

sur la limite de la parcelle [...], le mur de type Bétotlor dont l'extrémité se situe au bout de la parcelle [...]), mais également sur le plan de récolement de l'AFU les Côtes établi en février 1997

, dont l'une en indivision entre les acquéreurs successifs, pour servir de chemin d'accès aux parcelles que ces ventes séparaient de la voie publique, ce qui n'était pas le cas de la dernière, la parcelle

la destination agricole doit être changée ; il ne peut être contesté que les parcelles litigieuses ont été acquises par la SCI L'Angibourgère, propriétaire selon un acte précédent des autres parcelles

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 15.

X... ne peut tirer aucune conséquence utile de la signature par les consorts A... - en avril 2010 - d'une promesse unilatérale d'achat des parcelles objet de l'acquisition de la SAFER, puisqu'il est au