Didier G..., demeurant ..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire et de co-commissaire à l'exécution du plan de cession partiel d'actif de la société Jet sea, 4 / de Mme D..., demeurant Village

Didier D..., administrateur judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et co-commissaire à l'exécution du plan de cession partiel d'actif de la société Jet Sea, 4 / de

dernier à la société BNP Bail le crédit bailleur avec laquelle elle avait signé, en sa qualité de gérante de la SNC, un contrat de crédit-bail portant sur le navire ; que le crédit-bailleur en a payé le prix

irrégulière sur le territoire français, a été interpellé par des policiers en patrouille après qu'il eut jeté sous un banc deux sacs en plastique, qui s'avérèrent contenir du matériel de peinture, et pris

Jean-Pierre et Gérard X... devaient acquérir les 600 parts, pour le prix de 3 000 000 francs ; que, le 8 août 1991, M.

A... un immeuble à usage d'habitation et de commerce moyennant un prix payable comptant au jour de la réitération par acte authentique ; que l'acte, conclu sous diverses conditions suspensives, stipulait

. ; qu'ayant sur la partie du prix de vente du terrain qu'il a perçue, de 346 112,58 francs, établi deux chèques d'un montant respectif de 173 056,29 francs à l'ordre, l'un de M.

Frédéric Renaud (société MFR) a commandé à la société Phythéron Touraine devenue société Phythéron international (société Phythéron) deux bateaux de 3 000 tonnes d'ammonitrate algérien, à un certain prix

l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juillet 1994), statuant en référé, qu'après avoir reçu de ses bailleurs, le 15 décembre 1987, la notification, en vertu de l'article 10 I de la loi du 31 décembre 1975, du prix

X..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations

X..., pris en sa qualité de garant et d'aval des engagements pris par la société Fully diffusion, pour obtenir le paiement des diverses sommes dues par cette société, le tribunal a accueilli ces demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 408

consorts Y..., a vendu aux époux Z..., une maison d'habitation, la venderesse s'étant réservée le droit d'habitation de l'immeuble jusqu'à son décès ; que par ce même acte, la somme correspondant au prix

profit de la société Stepe ; que la société Ciat, qui avait vendu à la Société nouvelle Luquet en septembre et octobre 1994 divers matériels de climatisation avec réserve de propriété pour un prix

La société Esprit Campagne a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde qui a été ouverte par jugement du 22 novembre 2011 et qui a pris fin le 11 juin 2013.

L'acte a été signé, au nom et pour le compte des membres de la famille [S], par [Y] [S] et stipulait que le mandataire ferait son affaire de la répartition entre les cédants du prix de cession qui lui

[J], a vendu à M. et Mme [T] (les acquéreurs) un bien immobilier au prix de 198 500 euros. 2.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mai 1996), rendu sur renvoi

Bes, ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué