maladie et vieillesse des chirurgiens-dentistes s'analyse comme une sanction unilatérale qui ne peut être prononcée que dans le cadre du régime conventionnel prévu par l'article L. 162-9 du Code de la

Par acte du 2 mai 2018, la société ABRP a demandé au tribunal que le taux des cotisations des retraites complémentaires de ses salariés soit fixé au taux de 7,75% (appelé à 9,75%).

INSTANCE, CHACUN EN CE QUI LES CONCERNE, SE SONT ENGAGES AVEC LES AUTRES PARTIES CONTRACTANTES : 1° A CONSTITUER DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS, EN TENANT COMPTE DES REALISATIONS DEJA EXISTANTES, UN REGIME

avant son adoption le projet de contrat, comme en atteste un salarié, et a eu connaissance de la teneur des nouvelles garanties ; qu'en signant son bulletin d'adhésion le 5 février 2003, il a refusé le régime

de retraite de la caisse nationale d'assurance vieillesse, du régime de retraite complémentaire et du régime de retraite supplémentaire en versant les cotisations afférentes aux périodes d'emploi au Venezuela

néanmoins acquis aux débats que la Sté Astra Zeneca a affilié l'intéressée pendant toute la durée de son activité auprès de la Caisse de Retraite Interprofessionnelle des Salariés (CRIS) et auprès d'un régime

En application de ce texte, l'action du salarié fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation d'affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui

de retraite supplémentaire, dénommé Régime de pensions complémentaires Naphtachimie (RPCN), prévoyant le versement d'une allocation différentielle de vieillesse révisable annuellement en fonction de l'évolution

X... ayant continué à exercer son activité professionnelle après le 1er juillet 1985, date de liquidation de ses droits au régime de retraite complémentaire géré par l'Institution générale interprofessionnelle

de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir retenu à juste titre que la demande formée par un ancien salarié contre l'organisme gestionnaire du régime

vieillesse à compter du 1er juillet 1995 ; que Claude X... ayant cédé sa clientèle le 31 décembre 1994, la Caisse primaire d'assurance maladie a cessé de verser à la CARMF sa quote-part de cotisations au régime

fusion de la société Vieille Montagne et de la société Asturienne France, a dénoncé les accords d'entreprise conclus dans ces sociétés, et a conclu un nouvel accord le 20 octobre 1988 concernant le régime

un délai de deux mois à compter du présent arrêt », la cour d'appel a violé l'article 15 des statuts du régime de retraite complémentaire de la caisse institué, conformément à l'article L. 644-1, alinéa

mutuel, agissant pour le compte et au nom des caisses régionales de Crédit agricole mutuel, et diverses organisations syndicales ont conclu le 22 janvier 1985 un accord relatif à la mise en place d'un régime

poursuite de sa mise en oeuvre le cas échéant en recourant à une autre compagnie d'assurance en application de l'article 8 du règlement intérieur ; qu'en effet celui-ci dispose : « Le financement de ce régime

Danilo B..., demeurant à Audun-le-Tiche (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de l'Institution de retraite complémentaire

les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 8, 23 et 58 du règlement du régime

de retraite supplémentaire, dénommé Régime de pensions complémentaires Naphtachimie (RPCN), prévoyant le versement d'une allocation différentielle de vieillesse révisable annuellement en fonction de l'évolution

de retraite complémentaire des salariés ARRCO, ne peuvent donc être invoquées ; Attendu, ensuite, que selon l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des

était applicable au litige et jugé qu'en application de cette loi les demandes de leur auteur étaient irrecevables comme prescrites, alors, selon le moyen : 1 / que la cotisation de l'employeur à un régime