à un droit ne peut qu'être dénuée de toute équivoque qu'elle soit expresse ou implicite ; qu'il ne peut être déduit de l'énonciation générale de la durée du bail 9 ans, conforme à

inaccessible, en confirmant le jugement relevant que ce défaut était dû à une erreur d'adaptation du projet, et en refusant de tenir compte de la circonstance, constatée par les juges et relevée par l'expert

l'article 815 du code civil ensemble les articles 100 et 101 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT et subsidiairement, s'il devait être jugé qu'un indivisaire peut renoncer

X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté des meubles et acquêts, ont adopté, en 1983, le régime de participation aux acquêts ; que Mme Y..., qui avait renoncé en 1993 purement

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 219 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL LE CAPITAINE CONGEDIE, QUI EST CO-PROPRIETAIRE DU NAVIRE, PEUT RENONCER A LA CO-PROPRIETE ET EXIGER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL

A L'AUDITION DES DEUX TEMOINS ABSENTS ET QUE LE PRESIDENT POUVAIT DES LORS DECLARER SEUL QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS ; QU'EN EFFET CETTE RENONCIATION, DONT LA LOI N'A REGLE NI LES CONDITIONS

QU'A SUPPOSER QUE LA MOTIVATION DE L'ACTE D'OPPOSITION SOIT PREVUE A PEINE DE NULLITE ET QU'IL S'AGISSE D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, L'OPPOSITION EN L'ESPECE DEMEURAIT RECEVABLE SI LA CAISSE AVAIT RENONCE

de renonciation à une cause d'inapplicabilité du décret ; Qu'en statuant ainsi, alors que la volonté de renoncer à une cause d'inapplicabilité du décret du 30 septembre 1953 peut être tacite dès lors

ensemble violation de la règle de l'oralité des débats et du droit à un procès équitable ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après que les parties et le ministère public aient renoncé

d'appel a constaté que le procès-verbal énonce : "le délai de prononcé de la sentence est reporté au 30 décembre 1997" qu'en décidant que la signature sans réserve par les parties exprimait leur volonté expresse

d'habitation bâtie sur un terrain de 3 000 m , partageable en deux parcelles égales, au motif que, dans l'hypothèse retenue par les juges d'appel, de l'adoption de l'estimation des biens proposés par l'expert

une durée de neuf ans et, sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; qu'il est constant qu'en l'absence de renouvellement exprès

; qu'à la suite de l'apparition en 1980 d'importantes infiltrations d'eaux souterraines dans les caves de l'immeuble des époux Z..., des mesures techniques d'instruction ont été diligentées par un expert

à invoquer la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; que constitue un acte de renonciation non équivoque à se prévaloir de la prescription biennale, le fait pour l'assureur de défendre au fond

et non équivoque des travaux supplémentaires, est réputé renoncer à la règle du forfait et s'oblige à les payer ; qu'en l'espèce, la société Chagnaud faisait valoir, dans ses écritures, que les travaux

A TOUTE SUBROGATION DANS LES DROITS ET ACTIONS DE LA BANQUE, FRAU NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA RENONCIATION A UN DROIT

X... en qualité d'intimé ; que, dès lors, l'arrêt encourt la censure au regard des articles 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la renonciation à une indemnité est valable lorsque

S..., cité en qualité d'expert par le ministère public, n'est indiquée ni sur la liste des experts signifiée à l'accusé, ni même par le président lors de la fixation de la déposition des experts ; "alors

Y... rapportait la preuve que cette présomption n'était pas fondée et que la renonciation au privilège de juridiction en droit du travail ne se présume pas et doit être expresse; alors, aussi, que M.

de chiffres résultant de devis produits pour l'électricité et le chauffage n'emportait pas renonciation de sa part à obtenir l'indemnisation intégrale de son préjudice ; qu'elle était donc recevable à