ne justifiaient pas avoir perdu une chance réelle et sérieuse de poursuivre l'amortissement des deux prêts immobiliers selon les nouveaux tableaux d'amortissement du 9 novembre 2011 du fait de la résolution

pour solliciter l'ajout d'un point à l'ordre du jour : vote d'un mandat au secrétaire du CCE pour ester en justice pour entrave » et qu'en outre, « lors de la réunion du CCE du 7 avril 2016, une résolution

cours de l'AGE du 18 octobre 2017, convoquée sur le fondement de l'article 14 des statuts, les quatre associés avaient approuvé à l'unanimité la vente de l'unique actif de la société et rejeté la résolution

Un jugement du 19 septembre 2019 a prononcé la résolution du plan de redressement de la société Balm et mis cette dernière en liquidation judiciaire, la société [I] Yang-Ting étant désignée en qualité

somme en remboursement des échéances du crédit affecté et de rejeter sa demande en remboursement du capital emprunté, déduction faite des échéances impayées, alors : « 5°/ que l'annulation ou la résolution

[D] fait grief à l'arrêt d'annuler les résolutions de l'assemblée générale du 31 août 2018 prononçant l'exclusion de M.

[S] tendant au paiement des honoraires contractuellement dus sans prononcer la résolution du contrat et alors qu'elle réparait par ailleurs son manquement à l'obligation contractuelle d'information et

[B] [Z] concerne les conséquences financières de la résolution du contrat de voyage qui font l'objet de dispositions distinctes du code du tourisme » et « ne saurait donc se confondre avec une demande

Automobiles, exerçant sous le nom commercial L'automobile [Localité 1], immatriculée au RCS sous le numéro 811 223 585, en résolution de la vente et réparation de ses préjudices.

Y..., mandataire-liquidateur, le 17 décembre 1992, un commandement, visant la clause résolutoire, de payer les loyers dus au troisième trimestre 1992, puis l'ont assigné en constatation de la résiliation

partie loué à la société Grand Hôtel Sébastopol (la société), aux fins d'y exploiter un fonds de commerce d'hôtellerie, l'ont assignée en référé aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

, de payer une certaine somme au titre des loyers ; qu'elle les a ensuite assignés pour obtenir paiement des loyers figurant au commandement et pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

Par ordonnance du 4 septembre 2019, un juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et accordé à la locataire des délais de paiement suspendant les effets de cette clause. 3.

du contrat de vente viagère par l'acquisition de la clause résolutoire au 24 avril 2012, l'arrêt retient que ladite clause, selon laquelle "il est formellement stipulé qu'à défaut par le débirentier de

. ; que ceux-ci ont, le 11 décembre 1997, assigné la banque pour faire constater qu'elle avait rompu l'ouverture de crédit de manière abusive ; qu'un jugement du 25 mai 1998 ayant prononcé la résolution

[U] était co-gérant ; qu'en raison des désordres affectant l'immeuble, les époux [C] ont assigné, d'une part, les époux [U] en résolution de la vente, en présence de la Banque populaire

X... n'avait pas commis des négligences et des erreurs justifiant le refus du maître de l'ouvrage de lui régler les honoraires et la résolution du contrat aux torts de l'architecte, la cour d'appel a privé

Le 23 mars 2010, les crédits-bailleresses ont délivré à la SCI un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat. 3.

, subsidiairement, aux fins de résolution judiciaire des contrats aux torts exclusifs du franchisé, ainsi qu'en paiement de diverses indemnités.

contrôle du 14 juin 2000, mené conjointement avec les services de police dans le cadre d'une enquête en matière de travail illégal ou dissimulé, l'URSSAF a notifié le 21 septembre 2000 à la société Revolution