pénales, la juridiction saisie ne doit retenir que la qualification la plus grave, de sorte qu'un même fait autrement qualifié ne saurait servir de base à une double déclaration de culpabilité ; qu'il

fait qu'un rapport du budget de la ville de [Localité 4], qu'une note de présentation du projet de construction d'un deuxième crématorium et qu'une délibération du conseil de la métropole avaient qualifié

valoir qu' " une plainte caractérisée (était) en cours d'instruction, que les faits (étaient) constitués et qu'il ne pouvait être prononcé une décision relative au divorce sans qu'il soit traité et reconnu

d'accident unique ; qu'en écartant néanmoins cette qualification et, partant, la qualité de conducteur de M.

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "qu'en se fondant sur le caractère provisoire de l'accord conclu entre les parties, pour exclure la qualification de bail,

professionnelles, ni n'indiquait en quoi ses qualifications lui auraient permis d'exercer des fonctions spécialisées dans les finitions zinc et zinc allié qu'elle n'a jamais exercées

pour caractériser le délit d'escroquerie, et que la manoeuvre frauduleuse retenue par l'arrêt pour qualifier le délit ayant consisté, selon l'arrêt, à rédiger des chèques ou des facturettes de cartes

Y... fait grief à l'arrêt de retenir, pour déclarer irrecevable, en application de l'article 2052 du Code civil, sa demande en rescision pour lésion de la vente de ses parcelles, que la convention du 23

[N] et des qualifications juridiques qui lui ont été notifiées, que le juge d'instruction avait nécessairement connaissance de ces motifs et qualifications dès lors que la garde à vue s'était inscrite

de sécurité sociale, François X... a pu demander aux juridictions prud'homales de tirer les conséquences légales de cette qualification au regard de son contrat de travail ; "alors, d'une part, que

où un fait ou des faits identiques sont en cause et que l'une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible sanctionnée par l'autre infraction

que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir omis de statuer sur l'indemnité de licenciement dont il réclamait le paiement, alors, selon le moyen, que cette indemnité lui était due dès lors que la qualification

à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de qualification

de harcèlement sexuel ne peuvent être qualifiés de harcèlement moral alors par ailleurs que M.

. ; " et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la préméditation constitue une circonstance aggravante personnelle et non la qualification d'un assassinat ; qu'ainsi, la question n° 5 n'est

non-recevoir tirée de la prescription, alors, selon le moyen, que la mention erronée du caractère professionnel du prêt ne permet pas d'éluder la protection du crédit à la consommation ; que, pour retenir

contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, saisie des conclusions de la partie civile alléguant les violences commises par A... sur sa personne, lesdites violences reconnues

la qualification de faute grave s'il constate que certains d'entre eux n'ont pas été établis ; qu'en retenant la qualification de faute grave, tout constatant que les griefs tenant au refus des instructions

retenue initialement de mandat commun, au regard des éléments d'appréciation ci-avant énumérés, paraît s'être transformé en réalité en simple contrat de sous-traitance ; "aux motifs enfin, qu'en tout

du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant sur appel d'une ordonnance de renvoi, a cancellé l'ordonnance entreprise par retrait d'une circonstance aggravante retenue