la période du 15 septembre au 30 décembre 2003 ; (…) le 25 avril 2005, TARROS a fait citer THODIA devant le tribunal de commerce de BOBIGNY aux fins de la voir condamner au paiement des frais de surestaries

prescription quadriennale de son action vis-à-vis des codébiteurs solidaires jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la contestation de la créance, le non-renouvellement de cette sûreté

695-24, 2°, du code de procédure pénale dispose que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée si, d'une part, la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté

mesure en cause respectait un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant au regard de sa situation familiale et, d'autre part, les impératifs de sûreté

objectifs qui viennent d'être exposés ; que ces objectifs ne peuvent être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, ces mesures de sûreté

représentation, nonobstant les éléments communiqués sur ce point ; que dans ces conditions la détention provisoire est entièrement justifiée tant par les nécessités de l'instruction qu'à titre de mesure de sûreté

représentation, nonobstant les éléments communiqués sur ce point ; que dans ces conditions la détention provisoire est entièrement justifiée tant par les nécessités de l'instruction qu'à titre de mesure de sûreté

l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d'exécution, d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté

, la déclaration de créances doit comporter le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté

sans profession et sans obligation familiale contraignante ; que les pénalités encourues sont importantes ; qu'ainsi, la détention provisoire de l'inculpé est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 juillet 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 6 ans d'emprisonnement en fixant la période de sûreté

4 mars 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineurs, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en fixant à la moitié de cette peine la durée de la période de sûreté

persuadé Simone X... de l'existence d'une licence imaginaire ; mais que ces faits délictuels qui remontent à décembre 1994 étaient prescrits malgré l'enquête de police diligentée courant 1995 par la Sûreté

organisée, et également en ce qui concerne le second, pour délit connexe, les a condamnés, chacun, à 11 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté

de même, les garanties de représentation invoquées apparaissent limitées eu égard à la lourdeur de la peine encourue ; qu'ainsi la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

Israël et a fait l'objet d'un mandat d'arrêt à diffusion internationale ; que le placement sous contrôle judiciaire reste justifié au regard tant des nécessités de l'information qu'à titre de mesure de sûreté

nature à heurter au plus haut point et encore à ce jour la conscience publique, ce dont il résultait qu'il n'existait pas de trouble présent causé à l'ordre public malgré l'absence actuelle de mesure de sûreté

janvier 1985, ayant expressément prévu que l'inscription au Bureau des Hypothèques devait être prise tant pour assurer le rang du privilège du vendeur que le droit à l'action résolutoire et ce "à la sûreté

concernant, les réquisitions à fin de saisine du juge des libertés et de la détention, les ordonnances de saisine, les procès-verbaux de débat contradictoire et les ordonnances relatives aux mesures de sûreté