déclaré une créance de 109 839 €, ramenée à 9 192 € après paiement des salaires par l'AGS ; que la défaillance des dirigeants dans le paiement des cotisations fiscales et sociales font encourir une taxation

tardivement et sans paiement des déclarations de TVA en janvier 2013 et mars 2013 ; qu'elle a omis de déclarer le chiffre d'affaires pour les mois de mars et avril 2013 qui ont dû faire l'objet d'une taxation

que celui-ci ne s'est pas présenté ; que conformément aux articles 67 A et suivants du code des douanes, qui exigent en matière de droits et taxes, avant toute constatation susceptible de conduire à taxation

Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Selon une jurisprudence constante, cette note d'honoraires ne peut faire l'objet en conséquence d'une réduction par voie de taxation.

client ; qu'auAu cas d'espèce, bien que la décision ne soit pas communiquée, il résulte des explications du conseil, qui ne sont pas contredites par l'adversaire, mais également de l'ordonnance de taxation

F... soutenait que la révocation du mandat d'avocat de Me H... était intervenue à l'automne 2009, à la suite de la cessation de ses relations amicales avec celui-ci, de sorte que l'action en taxation d'honoraires

n'est pas caractérisé ; que le grief de l'article L. 653-4, 5° du code de commerce visé par la requête initiale du ministère public est relatif au caractère incomplet de la comptabilité tiré d'une taxation

distinguer dans les contributions versées aux prestataires la part représentative de leurs frais de fonctionnement et celle des prestations proprement dites ; que les exceptions à l'application de la taxation

ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Loire, 3 mars 2011) et les productions, que la caisse de mutualité sociale agricole d'Auvergne (la caisse) a demandé à Mme X..., après taxation

X... n'était en situation débitrice qu'à l'égard de la Carmf, l'arrêt relève qu'il était alors en litige avec cette dernière qui lui a imposé des taxations d'office mais qu'il n'était pas établi qu'il

nulle pièce comptable ni aucun registre, ce qui permet de supposer qu'aucune comptabilité n'avait été tenue ; que l'absence de dépôt des déclarations fiscales (TVA 1999, 2000 et 2001) a entraîné des taxations

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé partiellement le redressement notifié par l'URSSAF de LYON à la Société SERVITECH DISTRIBUTION ; AUX MOTIFS QUE « le recours à la taxation forfaitaire

cotisations retraite (CNBF), il convient de rappeler que Me [M] a fait l'objet le 13 août 2016 d'une ordonnance du premier président l'ayant condamné à verser, dans le cadre d'une taxation

public se heurtaient à une contestation sérieuse selon laquelle, d'une part, aucune irrégularité manifeste n'était caractérisée dès lors qu'il s'était borné à faire application des conditions de la taxation

novembre 2014, soit postérieurement au jugement de liquidation judiciaire, s'inscrit dans une procédure de contrôle fiscal engagée antérieurement ; que le délai de mise en oeuvre de la procédure de taxation

et l'insuffisance d'actif constatée ; que l'absence de déclaration régulière des charges fiscales ne peut avoir de lien causal avec l'insuffisance d'actif de l'entreprise que si elle a entrainé des taxations

; que chacune des parties supportera la charge de ses dépens » (ordonnance du 20 novembre 2018, pp. 2-3) ; ALORS QUE les diligences manifestement inutiles de l'avocat ne sont pas susceptibles de taxation

A... demande la taxation de ses honoraires à la somme de 300 euros ; que Mme U...

La valeur respective approximative de ces biens était pendant la période de taxation de 520.674, 431.035, 637.631 et de 6.630.922 à 6.927.647 euros.