19 juin 2000 ; qu'il a formé le 30 novembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite

d'invalidité de 0 % ; qu'il a formé le 27 novembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite

d'invalidité de 20 % ; qu'il a formé le 27 novembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite

, le préfet du département du Rhône a prescrit la fermeture, un jour par semaine, dans les établissements ou parties d'établissement qu'il énumère et dans lesquels s'effectue la vente, la distribution

X... qui le surveillait, le chargeait de travaux et le sous payait en lui faisant miroiter la possibilité de louer un appartement ; que [le délit] de travail dissimulé [reproché] à M. X...

Selon l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux

B... et Mme G... ont fait le constat d'un chantier non achevé et mal exécuté et ont mis en demeure la SARL SAD de procéder à des travaux de reprise des malfaçons et de finition des travaux non réalisés

les articles R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable

les articles R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable

des normes prescrites" en 1986, 1988, 1990 et 1995 sans autre précision, concernant de manière indéfinie différents locaux et différentes activités de l'établissement d'Andancette, et qui statue par voie

les articles R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 5 ) qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute

les articles R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 5 ) qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute

, alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'indemnité de précarité n'est due qu'autant que le salarié ait travaillé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

X... auquel avait été prescrit un arrêt de travail du 8 mars 2000 au 27 mars suivant, au motif qu'un contrôle administratif effectué le 13 mars 2000 à 9 heures 30 avait révélé l'absence de celui-ci de

à compter du 1er juillet 1994 ; que l'ensemble du personnel de cet établissement a été assujetti à un accord collectif Carrefour du 12 février 1992 instituant un délai de carence en cas d'arrêt de travail

qui, pour débouter la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires et par voie de conséquence d'indemnités de précarité, au titre du repos compensateur et de travail dissimulé, retient

période du 1er juillet 1995 au 22 juin 1998, l'agent de contrôle de la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion a, par lettre d'observations du 5 août 1998, notifié à la société Grands Travaux

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités