SAL fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit (Paris, 1er avril 1998), d'avoir, rejetant l'exception d'incompétence par elle opposée, déclaré compétent le tribunal de grande instance de Paris

[R], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et

Nigeria fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Paris compétent, alors, selon le moyen, que, de première part, l'arrêt dénature conjointement : 1°/

désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen

Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 22. 16.

Sur les deux premières branches du moyen Enoncé du moyen 3.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

, dont le siège est ... (6ème) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er

cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction (CAA Bordeaux, Ch.

chefs d'enlèvement et séquestration en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

était compétente ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Air Algérie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, prétendant que, par la lettre en date du 9 mai 1993 par laquelle M.

, du Code du travail en décidant que le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel était situé l'établissement de Cluses était compétent ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, pris en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau