à payer une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 11 538,46 francs ; que ce chef de jugement étant revêtu de l'autorité de la chose jugée, la première branche du moyen manque en fait

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duquesne Purina, dont le siège social est ..., Le Petit Couronne (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (5e

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

[E] alors « que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en rejetant les demandes d'indemnisation de Mme [C], Mme [F] [Z] et M.

Philippe Y..., 3°) de M. et Mme Philippe S... 4°) de M. le PRESIDENT DU CONSEIL DE PARIS (AIDE SOCIALE A L'ENFANCE), 12 rue de la Collégiale à Paris (5e), 5°) de M.

agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Créditrans, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (5e

2 / la Société nouvelle des garages Rech et cie, société anonyme dont le siège est route de Toulouse, Toulouse (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5e

B... à lui verser la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches du pourvoi principal de M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delattre Levivier, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (5e

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GD Express Worldwide, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (5e

Sur le pourvoi formé par la société Tekelec Microwave, dont le siège est ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e

(Nord), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice et y domicilié en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre

le pourvoi formé par la société Barach, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e

Sur le pourvoi formé par la société Dumeste, société anonyme, dont le siège était précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (5e

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est, dont le siège est 35, rueeorges à Marseille (5e

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NOVATRANS, société anonyme dont le siège social est sis ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (5e

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches 2.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pro Actis, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Paris (5e

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.