n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer a autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1997

M... avait engagé sa responsabilité délictuelle envers les époux G..., qu'il devait livrer à la SARL Avenir Climatisation un ouvrage exempt de vices et était tenu d'un devoir de conseil à son égard et

ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore soutenu, d'une part, qu'en omettant de préciser si la responsabilité encourue par M.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

quasi délictuelle de la SMABTP, comme devant répondre à son égard, en sa qualité de mandant, des fautes commises par l'expert qu'elle avait désigné, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, interprétant

Patrice X... et de la SCP Hervé X... et Régis Y... relevait de la responsabilité délictuelle et était donc prescrite par dix ans au motif que cette responsabilité était poursuivie au titre du devoir de

Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

ou quasi délictuelle au sens du paragraphe 3 de ce texte que si elle vise à mettre en jeu la responsabilité du défendeur et ne se rattache pas à la matière contractuelle, laquelle, au sens du paragraphe

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Mme B..., de M. Y..., de Mme C..., de Mme A...

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de la société CEBTP-Solen aucune faute de nature à engager la responsabilité délictuelle de celle-ci à son égard ; qu'en retenant d'office, pour la déclarer, avec son assureur, tenue de garantir la société

A MIS HORS DE CAUSE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE; QU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE LA METTRE HORS DE CAUSE; MET HORS DE CAUSE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS; SUR LES DEUX MOYENS

; QU'AINSI DONC, LA FAUTE PENALE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SE CONFONDANT AVEC LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE CIVILE, LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT DANS L'ARRET ATTAQUE, SANS VIOLER L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen réunis, pris en leurs deux branches : Attendu que Mme X... a fait une chute dans

une faute quasi délictuelle.

, responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle en toutes matières" ; qu'en jugeant néanmoins que la dette de la société Ortran à l'égard de la société Lowe née de la rupture d'un contrat conclu dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 2010), que M.

n'est produit à l'appui du pourvoi ; II - Sur le pourvoi de Marc X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 17 de la loi n° 83 520 du 27