immobilière, abandonnée par la banque ayant reçu paiement de la totalité de sa créance et ayant donné mainlevée de la sûreté ayant justifié les poursuites de la saisie, est dépourvu de motifs, et ne satisfait

aux opérations de visite et de saisie, des officiers de police judiciaire ; "aux motifs que la société Exan LTD, créée en 1986, dont le siège social est situé à Jersey, a pour actionnaires les sociétés

pose des difficultés, les officiers de police judiciaire doivent confectionner des scellés provisoires lors de la saisie des documents opérée au cours d'une perquisition ; que la Cour de Cassation

des chefs de recel d'abus de confiance et recel d'abus de biens sociaux, a infirmé partiellement l'ordonnance de modification de son contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

ET EXAMINE PAR ANTERIORITE AUX HUITIEME, NEUVIEME ET DIXIEME MOYENS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, 1984 ET 1985 DU CODE CIVIL, 1341 DU MEME CODE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE

; Qu'ainsi, le grief ne peut être admis ; Sur le moyen pris en sa deuxième branche : Attendu que, pour écarter le moyen par lequel le demandeur faisait valoir que le motif retenu par l'officier de

partiel, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

qu'après communication au parquet ; qu'en s'estimant légalement saisie des faits ayant conduits à la mise en examen supplétive de Me Y..., le 29 mai 1997, au prétexte que ces derniers ne seraient pas

le premier moyen de cassation proposé relatif à la condamnation pour tentative de corruption ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal,

. : SUR LES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DE FINANCES DU

immobilière et aux décisions judiciaires en date du 3 juillet 2009, du 5 avril 2011, du 21 mars 2013 et du 7 novembre 2013 ; que le 3 juin 2013, M.

Examen des moyens Sur le quatre premiers moyens proposés par le procureur général et les deux premiers moyens proposés pour la caisse primaire d'assurance maladie 8.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi de Bruno Y... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 30 novembre 2001 : Sur le moyen

, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, à 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille et à une interdiction professionnelle définitive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures

B... et pour avoir été soulevé pour la première fois plus de six mois après cette mise en examen, donc après l'expiration du délai prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale, ce moyen est irrecevable

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles 174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale ; "en ce que

est inopérant ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

Pierre, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 29 mai 2000, qui a autorisé les agents des Impôts à procéder à des opérations de visite et saisie de documents