moyen ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux A... font grief au premier arrêt attaqué d'avoir, pour retenir la compétence d'un tribunal de grande instance, estimé que la loi n 78-22 du 10

moyen, le deuxième moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et le quatrième moyen du pourvoi incident

branche ; Attendu que Martin A... et la SA Mephisto font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que l'officier de police judiciaire désigné sur

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Maquet fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception d'incompétence alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit donner ou

président Arrêt n° 287 F-D Pourvoi n° U 17-10.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 16. La société GDT et M.

branche : Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir admis la compétence du juge des référés, alors que, selon le moyen, la contestation étant d'évidence sérieuse et aucune urgence

Lattes, dernier président directeur général désigné, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Sur le premier moyen en ses quatre premières branches

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième moyens et le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le pourvoi incident, ci-après annexés 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches, ci après annexés 5.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rafidain bank, société de droit italien dont le siège est PO Box 11360 Masarif Bagdad (Irak), en cassation de trois

Medhat X... et son épouse, Mme Sine Z..., père et mère de la victime, sont intervenus à l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première et sa deuxième branche, laquelle est recevable : Attendu

du juge français, en application d'une clause attributive de compétence aux juridictions allemandes, figurant dans ses conditions générales de vente ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

l'URSSAF du Bas-Rhin portant sur la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ; qu'un redressement a été notifié le 29 janvier 1996 puis transféré à l'URSSAF de la Haute-Garonne territorialement compétente

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Marki fait grief à l'arrêt attaqué (Metz,

le pourvoi, d'une part, que l'ordonnance a été rendue par "François Y..., premier vice-président du tribunal de grande instance de Versailles agissant sur délégation de M. le président en date du 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association syndicale autorisée du Lauragais Tarnais (ASA) a concédé à la Compagnie