la Fédération française de l'assurance, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au groupement d'intérêt économique Bureau commun d'assurances collectives (GIE BCAC), dont le siège est [Adresse 1], 3°

618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 500 euros, la somme que Mme X... devra payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Faits et procédure 1.

par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Transports

X..., sur laquelle ils avaient pris place, et qui était assurée auprès de la société Assurances Crédit mutuel ; que M.

pourvoi formé par la société Les Ambulances Ménilmontant, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1

sanitaires prévus par la législation française et que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes était tenue au remboursement des transports effectués entre la France et la Principauté

dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements

X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, les moyens de transport susceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie sont les suivants : - l'ambulance

A..., avocat de la KCH Transports, en ses observations, M. E..., avocat du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages(FGAO), en ses observations, M.

[L] à payer à la société Stop Transport la somme de 1 550,52 euros au titre du règlement de l'appel de cotisation d'assurance relatif au véhicule Mercedes [Immatriculation 6] pour la période du 13 juillet

, selon le moyen : 1°/ que lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 mars 1996,

litigieux ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour

: Sur le pourvoi formé par la compagnie Groupama Alsace, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 2000 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1

A 11, 92230 Gennevilliers, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 1ère section), au profit : 1 / de la Société nouvelle d'agences maritimes

(articles L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants du code des assurances), ainsi que par des bicyclettes, même lorsqu'elles sont tenues à la main ». 7.

Charles X..., dont le siège est ..., 5°/ de la compagnie d'assurances Navigation et Transports, société anonyme, dont le siège est ...

d'entente préalable ; que les critères posés par les articles R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ne sauraient primer sur l'appréciation médicale de la nécessité de ces transports

Faits et procédure 1.