X... avait exercé au service de cette société les fonctions de voyageur, représentant, placier et que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige opposant les parties, alors, selon

X..., engagé par la société Les Laboratoires Urgo en qualité de voyageur-représentant-placier multicartes, le 9 décembre 1980, a été licencié, par courrier du 16 juin 1988 prenant effet le 30 septembre

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 121-3 et 314-1

, REPRESENTANTS ET PLACIERS DEFINI PAR LES ARTICLES L.751-1 ET SUIVANTS DU CODE SUSVISE; ATTENDU CEPENDANT QU'UNE SECTION ENCADREMENT A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION

P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants

statutaires ; que pour décider ainsi l'arrêt a estimé que X... réunissait les conditions légales pour prétendre à la qualité de voyageur, représentant et placier, même s'il avait souscrit une obligation

, représentants, placiers du 3 octobre Attendu que pour faire droit à cette demande, la Cour d'appel a énoncé que par arrêté d'élargissement du 5 octobre 1983, publié le 19 octobre 1983, le ministre du

2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Maxence X... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1

du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Daniel N..., pris de la violation des articles 121-1 et 313-1 du Code pénal, 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, REPRESENTANTS ET PLACIERS (IRP, VRP) ET A L'INSTITUTION DE RETRAITES DES REPRESENTANTS (IREP) DE LA PART DE COTISATIONS A LA CHARGE DU REPRESENTANT, IL N'EN ETAIT AINSI QUE SI, AYANT RECU NOTIFICATION

, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; 6.

, REPRESENTANT, PLACIER, PUISQUE LE SECTEUR QUI LUI ETAIT CONCEDE, PAR SON ETENDUE, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN SECTEUR D'ACTIVITE ; QU'IL AVAIT EN REALITE LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE ; QU'EN

20 PAR ANNEE DE PRESENCE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, SELON LEQUEL LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS, MEME S'ILS SONT AFFILIES,

COMME DEVANT BENEFICIER DES AVANTAGES DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS ET QUE, SI DE FEVRIER 1969 A MAI 1970, IL AVAIT, EN OUTRE, ASSURE L'EXPLOITATION EFFECTIVE D'UN COMMERCE APPARTENANT

, représentants ou placiers, prévoit : « Les conventions dont l'objet est la représentation, intervenues entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs, d'autre part, sont

l'employeur avait vu son voyageur représentant placier sur un stand concurrent au salon de l'emballage les 13 et 14 novembre 1986 et d'autre part, que l'employeur avait reproché au voyageur représentant

, REPRESENTANT, PLACIER MULTI-CARTES QUI N'A PAS EFFECTUE LES FORMALITES NECESSAIRES A SON AFFILIATION OU QUI N'A PAS ADRESSE SES DECLARATIONS DE REMUNERATION DANS LE DELAI IMPARTI ; ATTENDU QUE MME

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au voyageur, représentant, placier, qui demande la condamnation de son employeur à lui payer l'indemnité de clientèle prévue

et représentants.

ALORS QU'il résulte de la combinaison des L. 7313-1 du Code du travail et de l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, qu'un voyageur