Lucien Y..., V.R.P., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

[O] [P], domicilié [Adresse 1], actuellement hospitalisé au Centre hospitalier [3], [Adresse 2],a formé le pourvoi n° Y 23-11.521 contre l'ordonnance rendue le 24 novembre 2022 par le premier président

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut

[H] a été admis en soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [4] de [Localité 2], par décision du directeur d'établissement et à la demande d'un tiers,

chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

1 du code de procédure pénale : M.

le 16 avril 2010 ; 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Centre hospitalier universitaire de

universitaire ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêté du 12 mars 1962 sur la "fourniture

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

P..., tuteur ad hoc et le Centre hospitalier universitaire de Nîmes ; Attendu que le 6 juin 1983, M.

d'internement irrégulier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1

consulté de dernier qui lui prescrivait un traitement ; que le 23 janvier, Sylvaine Z..., sa compagne et un ami du couple, Dominique A..., infirmier sans spécialité, décidaient de l'hospitaliser à l'hôpital

prévues par la circulaire n° 87-H-277 du 26 juin 1987, diffusée par la Caisse nationale à titre d'instruction, qu'une circulaire n'a aucune valeur réglementaire, le Tribunal a violé l'article L. 221-1

Loire-Atlantique-Vendée, dont le siège est [...] , contre le jugement (n° RG : 21/301404) rendu le 16 novembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, dans le litige l'opposant : 1°

Y... fait grief à l'ordonnance d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète, alors : « 1°/ que l'admission d'urgence en soins psychiatriques

à la direction centrale de la sécurité de l'Assistance Publique - Hôpitaux de [Localité 1] et à la Direction de [1] ; qu'en retenant que l'affirmation par M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2018), Mme [X], engagée par la Société française de gestion hospitalière (SFGH) Hôpital service, aux droits de laquelle vient la société Elior services

Faits et procédure 1.

de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société de gestion Clinique [Localité 3], à l'enseigne Clinique [Localité 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]