X... se prévalant d'une décision administrative tacite, la direction départementale des territoires et de la mer a été invitée à produire, en cours de délibéré, tous éléments permettant d'éclairer la Cour

les remises ou versements n'ont pas été librement consentis mais obtenus par des moyens frauduleux ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Comité régional de promotion des produits de la mer

, renouvelé par le préfet le 22 décembre 2008 dispose quant à lui que : - la commune de Cagnes-sur-Mer ayant été classée "station balnéaire" par décret du 4 juin 1971, le conseil municipal a sollicité

R..., avocat de la société Honora patrimoine, a adressé à M.

X... faisait valoir que le licenciement dont il avait été l'objet était, en réalité, la conséquence d'une réorganisation de l'usine d'Isigny-sur-Mer, due à l'intégration de dix salariés provenant de l'usine

son établissement aux autorités judiciaires et administratives compétentes pour diligenter une enquête, en fait part aux partenaires de l'établissement dépourvus de tout pouvoir d'investigation et les met

procédure pénale ; "en ce que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué, qui fait état, pour l'audience des débats et pour l'audience du prononcé de la décision, de deux compositions différentes, ne met

un exemplaire des observations en défense de la Caisse à l'appelant et doit adresser les observations médicales du médecin-conseil au médecin désigné par l'appelant ; qu'aucune mention de la décision

visite et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois, d'une part, que le juge, qui se borne à apposer sa signature sur une ordonnance dont les motifs ont été rédigés par l'administration requérante, ne met

visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge, qui se borne à apposer sa signature sur une ordonnance dont les motifs ont été rédigés par l'administration requérante, ne met

d'assurance maladie (CPAM) du Havre, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, au profit de la société Sainte Adresse

. ; "alors que le mémoire dûment signé par le conseil de X... et adressé en télécopie la veille de l'audience au greffe de la chambre d'accusation avait été régulièrement produit ; que, dès lors, l'arrêt

alors, selon le moyen, que d'une part la formalité de la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du Code des assurances - qui résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée

F... sur une période de plusieurs mois met en évidence le fait que M.

[S] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Frédéric X..., reprenant les moyens soutenus devant le premier juge, à savoir que l'agent verbalisateur n'a pas adressé la procédure au directeur départemental des territoires et de la mer, empêchant ce

Y... d'avoir dit à son fils de s'adresser à d'autres personnes alors qu'il aurait eu la possibilité d'utiliser l'annexe d'un autre usager de la mer pour se rendre à son embarcation ; toutefois, dans la

Y... avait contracté avait toujours été "TCM" et que les appellations Tourisme Corse Méditerranée et Tourisme Ciel et Mer sont une seule et même société, ainsi que le confirme l'unique numéro de SIREN