RECEPTION AU 19 DECEMBRE 1961 ; QUE LE MARCHE PROPREMENT DIT QUI FORMAIT LE DOCUMENT PRIORITAIRE CONTENAIT DES CLAUSES PARLANT UNIQUEMENT DE LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE, DE TOUTES MANIERES, LA NORME AFNOR

délibérément, excluant de la garantie l'emploi de matériaux ou systèmes de construction non traditionnels et non conformes aux règlements en vigueur lors de l'exécution des travaux, notamment aux règles de l'AFNOR

société RMB est mal frondée à réclamer l'application d'intérêts aux taux légal majoré de 7 points à compter de la mise en demeure, telle que prévue par la norme NFP 03-001; 1/ ALORS QUE la norme Afnor

cinq mois de retard alors que l'ordre de service initial fixait un temps d'exécution de dix semaines et un délai contractuel au 2 juin 2016 ; qu'elle précise se fonder sur l'article 9.5 de la norme Afnor

qu'ayant retenu que la résiliation judiciaire, fixée au 12 mars 1999, avait été prononcée aux torts exclusifs de la société Hervé au motif que les conditions posées par l'article 20.1.3 de la norme Afnor

société SPE n'avait formulé aucune observation écrite détaillée susceptible d'appeler une réponse, avait adressé sa réclamation au maître de l'ouvrage et non au maître d'oeuvre, comme l'exige la norme AFNOR

POUVAIENT ETRE EFFECTUES SUIVANT LA SERIE DU MORBIHAN, FRAPPEE D'UN RABAIS DE 5 % ", ET ALORS QUE, CETTE CLAUSE PARTICULIERE DU MARCHE DEVANT PREVALOIR SUR LES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES DE LA NORME AFNOR

DELAISSEMENT DU CHANTIER PAR L'ENTREPRENEUR SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, DES LORS QU'ELLE RELEVAIT QUE CHACUNE DES PARTIES FAISAIT VALOIR, A L'APPUI DE SES PRETENTIONS DIVERSES DISPOSITIONS DE LA NORME AFNOR

RECEPTION, ET DE DESORDRES SURVENUS POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION PROVISOIRE SANS RESERVE, SANS CONSTATER QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU FAIRE ECHEC AU PRINCIPE RESULTANT TANT DE L'APPLICATION DE LA NORME AFNOR

époux X... et qu'il n'a pas été signé par eux pour acceptation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le marché de travaux liant les parties fait expressément référence à la norme Afnor

titulaire du lot peinture, l'a assignée en indemnisation du préjudice subi ; Sur le moyen unique du pourvoi, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la norme AFNOR

CONTENAIT DES RESERVES QUI N'ONT PAS TOUTES ETE LEVEES ; QUE LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX N'A PAS ETE PAYE ; QUE DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A DONC PAS EU DE RECEPTION DEFINITIVE ET QUE LA NORME AFNOR

délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant qu'aucune norme AFNOR

valoir ajuste titre que le syndicat des copropriétaires ne peut se prévaloir du décompte établi par le maître d'oeuvre puisqu'en effet, les dispositions de l'article 19. 5. 4 de la norme AFNOR

Mastrandreas et SERO, est encourue ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Attendu qu'ayant retenu que les dispositions des articles 9.6.1 et 9.6.2 de la norme AFNOR

assigné en paiement de solde de travaux la société civile immobilière Borrego Saint-Fargeau (la SCI) et a opposé à la contestation une fin de non-recevoir fondée sur l'application au marché d'une norme AFNOR

en application du marché relatif aux travaux de gros oeuvre exécuté par elle et que le maître de l'ouvrage n'avait, dans le double délai de 45 jours puis de 15 jours de l'article 19-6.2 de la norme Afnor

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'une réception provisoire sans réserve était intervenue, quant à l'appartement litigieux, le 30 octobre 1972, et que la norme Afnor