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CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° S 23-14.482

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CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1093 F-D Pourvoi n° W 23-15.084 R É

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