COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

2004, en exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction de Saint-Denis de la Réunion, a été entendu sous le régime de la garde à vue puis, à l'issue, transféré, en exécution d'un mandat d'amener

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse une somme de 3 530 592 francs CFP, ainsi que les arrérages de la rente d'accident du travail que la caisse sera amenée à servir à M.

attaqué a refusé de lever l'interdiction faite à Georges Y... de quitter le territoire métropolitain de la France ; "aux motifs propres que l'extrême gravité des agissements imputés à Y... justifie amplement

X... dans la mesure où l'élément à charge ayant permis sa mise en examen résulte de ses empreintes génétiques, lesquelles auraient été trouvées sur certains des emballages, l'absence de placement sous

Jean-Charles, - Y...

à porter des charges lourdes dans le cadre de son travail ; que s'il résulte de ces éléments que Mme N... n'a pu reprendre son poste du fait de la réactivation de la maladie dont elle souffrait, il n'est

outre celle de 730 euros découverte en sa possession lors de son interpellation et les sommes inscrites au crédit de ses comptes bancaires pour un montant total de plus de 15.000 euros, suffisaient amplement

Challe conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, MM.

collecte auprès des entreprises concernées leur contribution au traitement des déchets ménagers puis reverse la majeure partie des fonds collectés aux collectivités locales ; que tandis que le ministre chargé

Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

1351 du Code civil et l'autorité qui s'attache à la chose jugée le 20 février 1981 par le tribunal de grande instance de Paris et le 9 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris, en ce qui concerne les charges

[V] ait été amené à prendre en charge la totalité des mensualités de remboursement d'emprunt à la suite d'un accident dont celui-ci a été victime et que Mme [Y] n'ait pas eu à s'acquitter desdites mensualités

octobre 1997 sous peine de se voir dresser un procès-verbal et qu'à la date du 3 février 1998 il n'avait pas encore satisfait à ses obligations ; qu'en conséquence, il n'est pas fondé à prétendre que sa charge

, de sécurité et des conditions de travail Hôpitaux [6] (le comité) à une réunion, fixée le 7 mai 2021, aux fins de consultation sur un projet de restructuration et de réorganisation de la prise en charge

déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie une affection du canal carpien droit et gauche, maladie prévue par le tableau n° 57 C des maladies professionnelles ; que la Caisse ayant pris en charge

utilisé pour assurer le règlement d'échéanciers d'emprunts pour le compte de diverses entreprises sinistrées ou en cessation de paiement, en produisant sa comptabilité, la cour d'appel a inversé la charge

condamnation à restitution aux intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt qu'elle avait prononcé le 3 juillet 1995 ne portait que sur les 37,5 % du dommage qui avait été mis à la charge