Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 novembre 2003, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Ana Y... des chefs d'abus de faiblesse

avait continué régulièrement, en tout une dizaine de fois ; qu'il lui avait plusieurs fois mis le doigt dans le vagin, sans toutefois lui faire mal ; qu'une ou deux fois, il avait tenté une pénétration anale

Y... et Mme X... se sont mariés le 26 septembre 1959 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'après leur séparation en 1977, l'épouse est demeurée au domicile conjugal dans un

l'EURL une fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action pour ne pas l'avoir engagée dans l'année de la réception tacite des ouvrages ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription annale

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vet France-Disfra, dont le siège est 1, avenue du Président John X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai

acte délivré le 28 avril 1987 ; que la société Transcap, qui a appelé en garantie le transporteur maritime, a opposé à l'action dirigée contre elle-même la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale

en réparation de son préjudice ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient que la lettre de la société Garnier du 24 février 1993 n'est pas interruptive de la prescription annale

cité cette société, le 18 novembre 1999, devant le tribunal d'instance pour demander paiement de dommages-intérêts ; que la société Morineau a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale

jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre ; Condamne le Crédit lyonnais surendettement Ile-de-France, la société Sofinco ANAP

de la plainte de la demanderesse ; " aux motifs qu'en l'état des documents de la cause et notamment du rapport des experts docteurs Z...et B..., il n'est pas possible de rattacher l'érythème de la marge

logements attribués ou loués à raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mai

Franck X... et Mme Ana Y... se sont mariés le 11 août 1990 ; que, le 25 mai 1991, les parents de l'épouse lui ont donné un terrain sur lequel les époux ont fait édifier une maison ; que leur divorce a

dont le siège est 106-108, avenue JF Kennedy, BP 139, 33706 Mérignac Cedex, 10 / la Banque Casino, service surendettement, dont le siège est BP 139, 33696 Mérignac Cedex, 11 / la société Sofinco (ANAP

/ à la société Banque Postale financement unité contentieuse, dont le siège est [...], 2°/ à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est [...] , 3°/ à la société CA Consumer finance ANAP

Zurich Australian Insurance limited la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

payer à la Société industrielle Locate fils la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Le syndicat des copropriétaires et les SCI font grief à l'arrêt de fixer à 70 % le taux de leur perte de chance d'obtenir les subventions non versées par l'Agence nationale de l'habitat (l'ANAH) et le

voie de référé qu'en juillet 2005, soit plus d'une année après le délai mentionné à l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la forclusion annale