Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mmes Marie-Claire Y..., Sylvie A... , Marie-Astrid X... et Mireille B...

; que la SARL Norcom n'a pas déclaré d'établissement à cette adresse auprès du centre des impôts de Saint-Maur-des-Fossés, territorialement compétent ; que, toutefois, il peut être présumé, compte tenu

une marge de sécurité très faible le préconisait de le diminuer ; - d'après les comptes au 31 août 2007, établis le 17 janvier 2008, le taux d'endettement du Gaec était de 72 %, l'EBE de - 19.794 euros

D..., domicilié [...] , 2°/ la société Le Fournil de la gare, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre

[P] [V], Mme [M] [W] et le GAEC Espinousette à la caisse Régionale du crédit mutuel méditerranéen ; Vu la requête du 14 mars 2022 par laquelle la caisse Régionale du crédit mutuel méditerranéen demande

suivant : Attendu que la société Centre matériel agricole (CMA) ayant réclamé, en paiement de factures, une certaine somme au groupement agricole d'exploitation en commun de la Pointe du Jour (le GAEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., 04180 Villeneuve, en cassation d'un arrêt

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET), dont le siège est ..., 2 / le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC

Y... et au GAEC du Nouvel Horizon la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

[E], l'expert dont le Gaec s'est adjoint le concours, aux pages 29 à 32 de son rapport du 13 février 2014 ; 1-l'indemnité de perte de marge brute : En fonction des variétés de culture (blé, salade,

X... d'une mise à disposition des parcelles au profit du GAEC Y..., M.

Z... se prévaut d'une sous-location des parcelles cadastrées [...] et [...] commune de [...] au profit du GAEC C...

[W] et autre Requête n° : 128/25 Ordonnance n° : 90549 du 26 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le GAEC des Blanquies, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

2008 ; que le Gaec Domaine Jacky Y... conteste la vente du blé à un montant inférieur à celui pour lequel il aurait donné l'ordre de le vendre à la SA Renaud ; qu'il apparaît qu'au cours de l'année 2009

Z... était fixé à 3.735,76¿ annuels à compter du 3 mai 2008, et à 3.957,85¿ annuels à compter du 3 mai 2011, et d'avoir dit que le loyer commercial d'une surface pondérée de 34,14¿ appartenant à Marie-Jeanne

T., marié le 22 novembre 1955 à Mme C. sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, exploitait àSaint-Germain-en-Laye, sous l'enseigne Agence de la gare, un fonds de commerce d'agence immobilière

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET), dont le siège est ..., 2 / le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC

G..., agissant en qualité de mandataire judiciaire du GAEC des Linières, ont formé le pourvoi n° F 19-19.010 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans