; que le montant de la fraude est conséquente ;qu'en effet les minorations représentent un impôt éludé au titre de l'année 2009 correspondant à un pourcentage de fraude de 72% et au titre de l'année 2010

solidum le Centre d'économie rurale France-Val de Loire et à la SCP J...

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le département du Val-de-Marne

Nouvelle du Val, dont le siège social est ... (8ème), 2 ) M.

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1 / de l' Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) du Val-d'Oise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Val-d'Oise, domicilié Hôtel de la préfecture à Cergy-Pontoise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Val-d'Oise, domicilié en l'hôtel de la préfecture à Cergy-Pontoise

Roissy (STAR), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...], 2°/ à la société Atalian Cleaning, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société anonyme TFN Val

Valérie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre elle, des chefs de transport, mise en circulation ou

avec le docteur Z..., demandées par l'avocat de X..., n'apparaissent pas nécessaires à la manifestation de la vérité ; "1) alors que, dans son mémoire, X... avait fait valoir que les parents de Valérie

été prononcées si un renvoi n'avait été décidé pour le 2 novembre 1998 (en raison de l'empêchement d'une partie, si l'on se réfère à l'attestation établie le 27 octobre 1998 par Me A..., avocat de Valérie

du Var, dont le siège est sis à Toulon (Var), rue Victor Reymonencq, Le Sampolo, entrée 1, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

de cession et les contributions sociales, acquittés à l'occasion de la cession de parts sociales, dont le montant varie selon des facteurs étrangers à la consistance des biens vendus, n'entrent pas en

demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Hélène Y..., 2 / de Mme Valérie

X... et l'Union départementale FO du Val-d'Oise font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 3 avril 2002) d'avoir annulé les élections professionnelles qui ont eu lieu le 11 février

par la proposition de plan de continuation dont la récupération d'un crédit d'impôt TVA n'était fournie, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 26 novembre 1996 du directeur des services fiscaux du Val-d'Oise

était établi par l'importance des sommes dissimulées, le défaut de renseignement du formulaire 2042, lequel rappelait explicitement l'obligation de déclaration et les conditions d'imposition des plus-values

1995 et non pas des années 1996 et 1997, s'agissant de plus-values immobilières, pour lesquelles le fait générateur de la plus-value taxable est constitué par le transfert des droits sociaux ; que ce

Silva, demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 janvier 1993 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de

calcul de l'intéressement au titre de l'exercice 1987, les sociétés signataires de l'accord ont décidé de ne pas tenir compte, pour la détermination du bénéfice net comptable après impôt, des plus-values