LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 janvier 2003), qu'en 1991, Mme Annette

sont les emprunteurs qui avaient sollicité le déblocage du prêt au terme de l' attestation de livraison/demande de financement" comportant la mention manuscrite de l'emprunteur confirm[ant

montant des salaires des cadres de direction du groupe au moment de la mise en place du système de retraite additive, versés en 1993 et 1994, pour un montant de 3 509 888 francs et tandis qu'un document annoté

, que l'article 39 des règles et usances dispose que "lorsqu'un crédit stipule "assurance contre tous risques" les banques accepteront un document d'assurance contenant n'importe quelle clause ou annotation

matière de compétence, il les a, par ordonnances du 1er décembre 2022, autorisés à assigner la société ainsi que la caisse de retraite du personnel navigant (CRPN) devant la cour d'appel en ''inform[ant

Georges Y..., 5°/ Mme Annette Y..., tous trois domiciliés [...]                         , 6°/ la société Corely, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           ,

Jean-Pierre X..., l'avis de Mme Mathorez-Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 février 2017), que Lucien X... et Annette

du foetus caractérise la faute imputable au docteur Paul X... et génératrice du décès de l'enfant ; que le rapport d'autopsie conclut à l'existence d'un lien de causalité certain et exclusif entre l'anoxie

des bénéficiaires des prêts ; "aux motifs adoptés qu'en remettant lui-même les sommes obtenues par la production de faux devis et dont il savait qu'une partie était destinée à être détournée par Annette

la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, la classification de cadre et ingénieur du groupe V s'applique aux ingénieurs et cadres assumant des fonctions « réclam[ant

propres constatations de l'arrêt, le chef de redressement n° 5 infligé à la société tient à la manoeuvre reprochée à la société ayant consisté, selon l'URSSAF, à procéder à un « montage juridique (….) vis[ant

devenue irrévocable, que l'obligation assortie de l'astreinte avait été exécutée, une nouvelle demande tendant au prononcé d'une nouvelle astreinte se heurte à l'autorité de la chose jugée ; qu'en « fix[ant

déficit de trésorerie imputable aux exigences de la caisse, et la situation réelle, ce qui démontrait l'incidence des fautes de la banque sur la situation de la société ; qu'en déduisant de cette annotation

bornant à se fonder, pour retenir un acte de détournement de clientèle par la société CSA, sur une attestation d'une employée d'AMKG mentionnant l'existence de documents d'études estampillés "CSA" et annotés

une liste de sociétés comportant les dénominations sociales de mutualité française de PACA (106 établissements), Normandie (261 établissements) et grand sud (106 établissements), l'employeur se born[ant

C...         , lequel était en possession d'un plan annoté de la bijouterie concernée ; qu'une arme et une perruque ont été retrouvées dans le véhicule utilisé ; que les déclarations recueillies ont permis

G... est né, par césarienne, alors qu'il présentait une anoxie cérébrale liée à une triple circulaire du cordon ombilical, et a conservé une infirmité motrice cérébrale importante.

licenciement et sa réintégration doivent ainsi être déduites ; qu'en retenant au contraire que le salarié avait droit à une indemnité, sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, « correspond[ant