dispositions de l'article 1745 du code général des impôts ; qu'en condamnant M.

L 1235-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

Par sa décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 2° du 2 de l'article 1920 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de

F... en qualité de liquidateur, AUX MOTIFS PROPRES QU' Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné

d'impôt sur le fondement de l'article 885-0, V bis du code général des impôts. 2.

324-1 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, et n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour Vu les articles 324-1, alinéa 2, du code pénal

757 du code général des impôts par refus d'application ALORS QUE, D'AUTRE PART aux termes de l'article 757 du code général des impôts, lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale

757 du code général des impôts par refus d'application ALORS QUE, D'AUTRE PART aux termes de l'article 757 du code général des impôts, lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale

U..., à savoir faire échapper le bénéficiaire du contrat d'assurance à la taxation issue des articles 757 B et 777 tableaux III du code général des impôts ; qu'il fait valoir que s'il avait conservé son

, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin cedex, spécialement habilité par le directeur général des Impôts en application des dispositions de l'article

exacte la déclaration du 18 mars 1992 pour dédouanement à droit nul, la cour d'appel a violé les articles 99-1, 101-1 et 108-1 du Code des douanes ; Mais attendu, en premier lieu, que l'avis à importateur

Il résulte des dispositions combinées des articles 145 à 160 du code des douanes communautaire, 585 du Règlement (CE) n° 993/2001 de la Commission du 4 mai 2001 et 293 et 293 A du code général des impôts

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article 700 du code de procédure civile, alors « que conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 991 du code général des impôts, la TSCA est perçue sur le montant des sommes stipulées

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1712 du code général des impôts les droits des actes civils et judiciaires emportant translation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1351 du même code ;

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 1233-16 du même code, dans sa version antérieure à ladite ordonnance. »