de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formulée sur les bases de l'article L1235-3 de ce même code et de paiement de la mise à pied à titre conservatoire et de congés

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des articles 1134 et 1147 du même code.

D... ; que la société Orco Property Group se fonde sur les dispositions de l'article L 8221-6 et de l'article L.8221-6-1 du code du travail pour opposer à M.

L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, n'étaient pas applicables, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article

1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code 6° Alors que lorsque la lettre de mise à pied comporte une demande de restitution du matériel de l'entreprise, sans qu'aucun délai ne soit donné

L'article L13-14 devenu l'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

59 du code de commerce local et de le condamner à lui payer une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 59 du code de commerce local définit

Code du travail ; 2.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

462 du code de procédure civile ; Rectifie les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué comme suit : page 5, ligne 2 du sixième paragraphe de l'arrêt et page 6, ligne 12 de l'arrêt, substitue la somme

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 16.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

1233-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, un employeur ne peut se prévaloir d'une situation qui lui est

C... sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L1235-1 stipule que « en cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent

A propos des commissions de retour sur échantillonnage, comme le souligne Mme X..., ces commissions sont exigibles quelle que soit la cause de la rupture conformément à l'article L7313-11 du code du travail