concernant les heures supplémentaires, il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

L. 1235-15 du Code du travail, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à sa salariée la somme de 6. 000 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de l'article L. 1235-15 du Code du travail, et une

R. 3243-1 du Code du travail ; 3.

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

1315 du Code civil, ensemble les articles L1232-1 et L 1232-5 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsqu'un salarié mis à la disposition d'une filiale de son employeur travaille en fait sous leur subordination

L 1235-3 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; . 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

, ensemble les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

AUX MOTIFS propres QUE il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; que la preuve de la faute

Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

L1235-3 du code du travail ; que celle-ci réparant l'entier préjudice, tant matériel que moral occasionné par le licenciement, les demandes en dommages et intérêts complémentaires pour licenciement brutal

L'article L.321 -4-2 du code du travail dispose que, "dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer

En application de l'article L1235-3 du code du travail, Patricia Y... étant âgée de 56 ans au jour du licenciement, ayant sept ans et six mois d'ancienneté et percevant un salaire brut mensuel de 4249,24

L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3 et L 1154-1 du Code du Travail.

article L4121-1 du code du travail ensemble l'article 1134 ancien, devenu 1104 du code civil. 3° ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-13 et L. 122-45 du code du travail, alors applicables, devenus L. 1237-5, L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 6, paragraphe

-1, L1234-20, L1235-3 du Code du Travail ; sur la nullité du licenciement de Monsieur [F] [E] compte tenu de discrimination syndicale et/ou de harcèlement moral : toute décision de l'Employeur concernant