motifs que les deux ordonnances sur requête autorisant la saisie-contrefaçon faisaient obligation de conserver les informations et documents recueillis au secret jusqu'à ce qu'il soit statué, après débat

X... n'a, cependant, pas fait l'objet d'une contestation par l'employeur et, donc, d'un débat entre les parties tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel de Bordeaux.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2020), la SARL Sports Cars Import France, dont le gérant était M.

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Bordeaux Magnum.

peuvent être communiquées à tout moment et, au plus tard, le jour de l'audience ; qu'en conséquence, en écartant des débats les pièces communiquées par M.

Crédit agricole mutuel de la Gironde, dont le siège est 304, boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux, défendeur à la cassation ; En présence de M.

[N] [X], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

T... a harcelé Mme E... par de nombreux SMS ; de plus, il apparaît au vu des pièces du dossier que la réparation du dégât des eaux, postérieur au procès-verbal de commandement de payer du 7 mai 2016, n'a

pour que soit respecté le principe du contradictoire ; que le juge répressif n'est donc pas en droit d'écarter des débats une pièce produite par une des parties en début d'audience et susceptible, de

(Jacques), contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 29 octobre 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La société Créatis, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-22.170 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel de Bordeaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 2014), que la société Fort bâtiment, ayant réalisé des travaux chez

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

Q... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2014, qui, pour abandon d'animaux domestiques, détention de cadavre animal dont l'élimination est

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

versées aux débats le même jour, alors, selon le moyen, que les conclusions et les pièces peuvent être produites jusqu'à la clôture des débats, s'il n'en résulte pas une atteinte aux droits de la défense

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Meryem Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux

trois jours avant la date fixée pour les plaidoiries devant la cour d'appel ; Attendu que l'arrêt déclare irrecevable la tierce opposition après avoir rejeté des débats les pièces ainsi communiquées

TENTAIT DE S'INTERPOSER, LUI OCCASIONNANT DES BLESSURES D'OU IL ETAIT RESULTE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'A TORT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX