porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'elle s'apprécie à la date de la vente ; que l'acte de vente du 2 septembre 2013 avait pour objet le transfert de la propriété du terrain à bâtir

La société CGI Bat fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

[J] avait exposé que la compétence de la juridiction de Bath avait été retenue sous l'effet d'une fraude de Mme [N] qui s'était domiciliée fictivement en Angleterre pour bénéficier de la compétence de

..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Orcobat, 2 / de la compagnie La Bâloise, dont le siège est ..., 3 / de la société Bati

ayant d'ailleurs lui-même considéré sa mise en jeu impossible, a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 2 ) que la cour d'appel qui a considéré que les parties avaient pu dans la police Bati-Dec

l'intégralité de son territoire comme si ce territoire faisait partie de la France"; que cet accord international confirme, si besoin était, et de manière éclatante, le rang d'état de Monaco; que les sociétés Bati

décembre 1987) d'avoir fixé à 358 472 francs l'indemnité totale qui leur est due par la commune de Guipronvel à la suite de la procédure en délaissement de parcelles de terre qualifiées de terrain à bâtir

X..., architecte assistant au service de la société Bati Service Promotion, a été licencié pour motif économique le 16 septembre 1986 ; Attendu que la société Bati Service Promotion fait grief à l'arrêt

a fait pratiquer sur le compte de la BNA, une saisie conservatoire convertie en saisie-attribution ; qu'enfin une sentence arbitrale a condamné les assureurs à payer à la BAII le montant des indemnités

l'indemnité d'expropriation en application de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation doit apprécier lui-même les caractéristiques des biens expropriés, et notamment la qualification de terrain à bâtir

procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions selon lequel les parcelles classées en zone UB et UD au plan d'occupation des sols pouvaient recevoir la qualification de terrain à bâtir

arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ; Sur les autres moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de refuser de qualifier les terrains expropriés de terrain à bâtir

arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ; Sur les autres moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de refuser de qualifier les terrains expropriés de terrain à bâtir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bata, société anonyme dont le siège social est à Moussey (Moselle),

X... à titre personnel, la qualité dont il se revendique dans sa requête n'ayant jamais été évoquée jusqu'alors, d'autre part, viser l'intégralité de la bâtisse dans la mesure de la restitution qu'elle

. ; que la société Batifrance a été placée en liquidation judiciaire alors que la construction n'était pas terminée ; que la société CGI BAT, garant de livraison, a désigné la société MKSO pour terminer

B... faisait valoir qu'il ne disposait en l'état d'aucune issue sur la voie publique pour desservir le lot à bâtir qu'il entendait créer sur ses parcelles [...] et [...], comme l'établissait le certificat

(les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain à bâtir ; que cet acte prévoyait une condition suspensive relative à l'obtention par les acquéreurs d'un certificat d'urbanisme