, 695-29, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de Jacques X..., demandée en exécution d'un mandat d'arrêt européen, présenté par le Gouvernement belge

Z... est berger transhumant et réside du mois d'avril au mois d'octobre à [...] et de fin octobre à mars en plaine, à [...] ; que la circonstance qu'il ait reçu un courrier à [...] courant janvier 2017

Attendu qu'en l'absence de toute contestation sur l'existence même de l'arrêt attaqué et dès lors que les formalités édictées par l'article 216 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société anonyme Anglo Belge France, dont le siège est ... (7ème

formé par la société Les Berges de la Garonne, contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Magreg, 2°/ à Mme Marie-France Y..., épouse Z..., 3°/ à M.

[F], n'ayant pas été invoquée et la législation belge ayant été expressément exclue du contrat « international », M.

a négocié les véhicules litigieux dans un salon de thé, que le garage auprès duquel il s'approvisionnait était petit, mal entretenu et situé dans une rue bien connue pour être, selon les enquêteurs belges

juge de l'impôt doit, pour déterminer le domicile fiscal du contribuable, se référer prioritairement aux conventions internationales ; que l'article 1er § 2 de la Convention fiscale franco-belge

en charge d'exécuter la demande d'entraide a opéré une saisie-arrêt sur ces mêmes comptes ; que c'est dans ces conditions que, par ordonnance du 25 juin 2015, le juge belge a constaté la saisie des sommes

BERGA et de la MAF dans le pourvoi n° F 21-19.547, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hôtel résidence du Berry de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Franco-belge de distribution, venant aux droits et obligations

P..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

d'une peine de quinze ans d'emprisonnement prononcée le 4 mars 2021 pour des faits de vols aggravés. 3.

ordonnée en référé, sur leur demande en désenclavement de leur fonds, de les débouter de leur prétention tendant à la constatation de la prescription de l'assiette d'une servitude de passage sur la berge

l'ensemble des pièces versées aux débats attestaient de ce que les décisions comptables avaient été prises et vérifiées par l'ensemble des dirigeants de la société et des commissaires vérificateurs belges

Véronika, contre l'arrêt n° 413 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 8 avril 1999 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement belge,

Fernand, contre l'arrêt n° 414 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 avril 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement belge

) a été tirée sur Z..., le 16 mars 1995, pour un montant de 4.493.457 francs, pour être remplacée le 17 mars par trois traites de montant inférieur, mais d'un montant égal, au bénéfice cette fois de Berry